Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend allouer en 2008 au service médical en charge de la santé des élèves. On dénombre actuellement 1 201 médecins pour 12,4 millions d'élèves ; cette situation est d'autant plus alarmante que le domaine de compétences de ces derniers ne cesse de s'élargir pour répondre aux objectifs d'...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la progression de l'obésité infantile. Avec un taux annuel de croissance de 5,7 %, l'obésité, qui concerne en France plus d'un million d'enfants, atteint aujourd'hui les proportions d'une pandémie. Même si certains facteurs comme le manque d'activité physique, l'hérédité, peuvent expliquer c...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le désarroi grandissant des familles candidates à l'adoption internationale. Ces dernières sont très inquiètes face à la chute du nombre d'adoptions en France et à la stabilité du nombre d'enfants adoptables alors que l'Agence française de l'adoption, créée en 2005, devait ...

Thèmes : entreprises ; transports ; charges sociales. abattement. suppression. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la suppression de l'abattement de charges sociales applicables aux entreprises de transports de voyageurs. En effet, faute d'un accord entre les partenaires sociaux, l'abattement de charges sociales autorisé au titre de l'arrêté du 20 décembre 2002 ne sera pas maintenu da...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés rencontrées par certains citoyens français lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité, en raison de leur lieu de naissance ou de la nationalité de leurs ascendants. En effet, ces derniers sont très surpris d'ap...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que rencontrent les communes pour l'élaboration de repas équilibrés dans les restaurants scolaires du 1er cycle. Depuis la suppression du concours apporté par l'État via les conseils d'une diététicienne, de nombreuses communes ne disposent pas de moyens financiers suffisant...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Face à de tels contrats qui sont obligatoires lors d'un prêt immobi...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique engagée par la SNCF en matière de transport des marchandises. A quelques semaines d'un « Grenelle de l'environnement », il semblerait que cet établissement public envisage de réduire le trafic dénommé « wagon isolé » au prétexte d'une rentabilité insuffisante. Dans une...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la restriction des aides accordées aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Les nouvelles modalités d'obtention des prêts à moyen terme spéciaux, définies par l'État, ont eu pour effet de réviser la liste des matériels, excluant ainsi bon nombre de matériels utiles dans notre région ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'inquiétude suscitée par le projet de ratification par la France de l'accord de Londres relatif aux brevets industriels. Cet accord, qui concerne près de 95 % du nombre total de brevets déposés, prévoit la suppression de la traduction en français des brevets europée...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'obligation faite aux associations qui organisent des manifestations musicales, tant gratuites que payantes, de verser des droits d'auteur à la SACEM. Même si la spécificité des associations est prise en compte par cette dernière, le maintien d'une telle redevance pénalise fortement ...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; répartition. conséquences. associations d'insertion

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la future programmation 2007-2013 des crédits FSE qui ne prévoit plus de soutenir les micro-projets associatifs pas plus que ne devrait perdurer le financement des dispositifs locaux d'accompagnement. Cette situation va nécessairement pénaliser le tissu asso...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la filière ovine. La suppression des contrats territoriaux d'exploitation, le déséquilibre des aides du pilier et les prix de la viande importée ont engendré une grave crise de la production ovine qui, à titre d'exemple, a vu, la disparition de 25 000 brebis ces deux dernièr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les chantiers d'insertion qui constituent un outil indispensable d'accès au travail pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Toutefois, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, l'accompagnement financier des chantiers d'in...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; poids lourds. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les incidences du trafic international de poids lourds supporté par les routes tant départementales que nationales. La défaillance du système de freinage d'un poids lourd étranger ainsi que le piètre état général dudit véhicule ont, semble-t-il, récemment été à l'origine d'un dramatique acci...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. statut. réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a posé les bases d'une compensation des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapée...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des universités. Si l'ensemble de la communauté universitaire reste convaincu de la nécessité d'une réforme des universités qui passe naturellement par davantage de moyens humains et financiers et un recul drastique de l'échec en premier cycle, toute...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire de la catégorie B. À l'heure actuelle, les conditions de passage à cet examen sont en totale inadéquation avec les attentes des professionnels des écoles de conduite, qui doivent att...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. routes nationales

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités de financement des routes nationales. L'acte II de la décentralisation a clairement défini la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales : les conseils généraux assument maintenant seuls les plus d...