Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 7001 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la suppression de l'abattement de charges sociales applicables aux entreprises de transports de voyageurs. En effet, faute d'un accord entre les partenaires sociaux, l'abattement de charges sociales autorisé au titre de l'arrêté du 20 décembre 2002 ne sera pas maintenu dans les entreprises de transport de voyageurs à compter du 1er janvier 2008. Selon les chiffres avancés par les entreprises du secteur, cela conduira à une augmentation importante de la masse salariale, donc du prix du transport. Á l'heure d'une importante mobilisation médiatique atour du « Grenelle de l'environnement », et alors que les transports publics constituent une réponse majeure au défi du développement durable, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que le coût de la suppression de cet abattement ne soit pas indûment supporté par les usagers.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'accord collectif de branche, signé par les partenaires sociaux le 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, prévoit, dans son article 34, l'ouverture de négociations paritaires sur les conditions de la suppression de l'abattement de 20 %, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les partenaires sociaux, conscients de leurs engagements et soucieux de ce que le coût de cette suppression ne soit supporté ni par les usagers ni par les salariés, ont ouvert des négociations en septembre 2006. Celles-ci ont abouti à la signature d'un accord sur la mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels le 27 mars 2007, modifié par avenant n° 1 le 17 octobre 2007, dont l'extension à l'ensemble des entreprises du secteur a été demandée au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Cette mesure, conformément à leurs engagements, entrera en application à compter du 1er janvier 2008.
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