Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 1540 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique engagée par la SNCF en matière de transport des marchandises. A quelques semaines d'un « Grenelle de l'environnement », il semblerait que cet établissement public envisage de réduire le trafic dénommé « wagon isolé » au prétexte d'une rentabilité insuffisante. Dans une région comme la sienne où le trafic « wagon isolé » représente 20 % de l'activité fret, une telle décision pourrait conduire à la suppression de la quasi-totalité du trafic à destination ou en provenance du Limousin. Au moment même où le transport constitue l'un des enjeux majeurs, il serait dangereux que ce sujet d'intérêt général échappe à toute maîtrise publique et que les règles du marché et de la concurrence prédominent. Aussi lui demande-t-elle de prendre en compte les incidences néfastes d'une telle restructuration tant en termes d'aménagement du territoire et d'environnement que pour l'emploi et l'économie des régions et de lui préciser quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour inciter la SNCF à maintenir son activité industrielle.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'accès au marché du fret ferroviaire est libéralisé depuis le 1er avril 2006. Ainsi la SNCF se trouve aujourd'hui en concurrence avec d'autres opérateurs. L'un des objectifs de son programme de développement est une meilleure allocation des moyens pour permettre à Fret SNCF de reconquérir des parts de marchés sur les secteurs où elle est performante, c'est-à-dire sur les grands axes de fret. La SNCF a donc prévu de ne plus utiliser 262 gares pour le trafic de « wagons isolés ». En effet, ce trafic ne représente que 20 % de celui transitant par les gares concernées et 2,5 % des wagons chargés acheminés chaque année par Fret SNCF. Mais il génère des coûts élevés par rapport au chiffre d'affaires dégagé. Toutefois, l'État a demandé à la SNCF de prendre des mesures pour répondre aux besoins des clients affectés par la fermeture des gares au traitement du wagon isolé et ayant un trafic significatif, en étroite concertation avec les collectivités des territoires concernés. Depuis l'annonce du programme d'actions, les clients ont été contactés par Fret SNCF pour étudier avec eux des solutions de transport alternatives à la technique « wagon isolé ». Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus et des wagons isolés et leur regroupement vers des points d'échanges avec les réseaux longue distance, est assuré de manière plus efficace par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi le gouvernement souhaite que de tels opérateurs ferroviaires de proximité se mettent en place en France. Un premier prestataire devrait prochainement voir le jour dans la région Centre en partenariat avec la SNCF et la caisse des dépôts et consignations. Un protocole de partenariat a été signé le 26 septembre 2007 à Orléans. Le Gouvernement souhaite insuffler une nouvelle dynamique au fret ferroviaire. Ce mode constitue, en effet, un atout important pour l'attractivité et la compétitivité de nos territoires mais aussi pour un développement respectueux de l'environnement. À l'issue du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier.
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