Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 12304 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend allouer en 2008 au service médical en charge de la santé des élèves. On dénombre actuellement 1 201 médecins pour 12,4 millions d'élèves ; cette situation est d'autant plus alarmante que le domaine de compétences de ces derniers ne cesse de s'élargir pour répondre aux objectifs d'une politique de santé publique. Ainsi, en plus de leurs attributions traditionnelles, les médecins scolaires doivent, conformément à la loi relative à la protection de l'enfance, réaliser des bilans médicaux obligatoires lors de la 6e, 9e, 12e et 15e année de chaque enfant, ce en dehors de toute participation financière des familles. Or, faute de moyens suffisants, ils ne sont plus en mesure de remplir de façon satisfaisante la mission qui est la leur. Face à un tel constat, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation et de permettre à l'école de mieux assumer la responsabilité qui lui incombe, celle de veiller à la santé des jeunes.
Réponse émise le 4 mars 2008
Si la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la proetction de l'enfance prévoit la mise en place de visites médicales au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième années de l'ensemble des enfants, elle souligne le rôle spécifique des médecins de l'éducation nationale dans la réalisation du bilan de la sixième année, pendant lequel un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisé. Cette même loi précise par ailleurs que les parents ou tuteurs peuvent faire réaliser ce bilan par un professionnel de santé de leur choix et fournir un certificat médical attestant la réalisation de ce bilan. La réalisation du bilan de la sixième année pour l'ensemble des élèves reste l'objectif prioritaire de l'éducation nationale. Dans cette perspective, les nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale, prévues par le décret n° 2006-743 publié au Journal officiel de la République française du 29 Juin 2006, ont permis la mise en place d'un concours dérogatoire pour la période 2006-2008 afin de stabiliser la situation précaire des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale et ainsi pérenniser les actions de santé en faveur des élèves. De façon complémentaire, 40 postes de médecins ont été créés et proposés au titre du concours 2007. Actuellement, le ministère de l'éducation nationale compte 1 735 emplois de médecins scolaires. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale, qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'économie en 2006, sont désormais délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. Ainsi, il appartient à chaque recteur de mettre en place dans ce cadre les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire, compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux. La prochaine session de concours qui doit se dérouler au courant du mois de mars devrait permettre le recrutement attendu pour pourvoir les postes de titulaires actuellement vacants.
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