Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 1482 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les délais de présentation aux épreuves du permis de conduire de la catégorie B. À l'heure actuelle, les conditions de passage à cet examen sont en totale inadéquation avec les attentes des professionnels des écoles de conduite, qui doivent attendre plusieurs mois avant de présenter leurs candidats ou de les représenter en cas d'échec. Cette situation, qui tend à s'aggraver, est d'autant plus préjudiciable qu'elle peut décourager certaines personnes à passer cet examen et les inciter à conduire sans permis de conduire. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures le gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'attente qui constituent une entrave supplémentaire à la recherche d'un emploi, le permis de conduire étant le plus souvent la condition impérative pour pouvoir s'insérer dans la vie active.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Parmi les raisons qui peuvent être avancées concernant les délais de présentation entre deux épreuves du permis de conduire, on peut évoquer un effectif d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité parfois insuffisant ou des situations ponctuelles difficiles (vacances de postes dues à des mutations répétées par exemple). Ces dernières années, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cet effort a été poursuivi en 2007, avec le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises par lettre circulaire du 11 juin 2007 adressée aux services déconcentrés en charge du permis de conduire. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en termes d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des pistes ont également été tracées pour rationaliser les déplacements des inspecteurs, qui sont coûteux en temps et en crédits. Par ailleurs, dès lors que les mesures d'optimisation évoquées ci-dessus auront été appliquées, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Elles doivent dispenser une formation complète et présenter des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour de l'examen. À cet égard, il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés.
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