Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 1425 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités de financement des routes nationales. L'acte II de la décentralisation a clairement défini la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales : les conseils généraux assument maintenant seuls les plus de 20 000 km de routes nationales qui leur ont été transférés, en plus des routes départementales déjà à leur charge, et l'État gère l'aménagement des 12 000 km de routes nationales. Il semblerait toutefois que, dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires en cours d'élaboration, ce principe de décroisement soit remis en question et que l'État s'apprête à solliciter la participation financière des départements (comme en attestent les propos surprenants tenus par M. le secrétaire d'État aux transports lors de son déplacement en Charente le 14 juin dernier). Une telle sollicitation, si elle était confirmée, serait absolument antinomique avec ledit principe et inacceptable pour les collectivités territoriales ; aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'attachement du Gouvernement à oeuvrer pour une stricte application du principe énoncé à la faveur de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Le principe de décroisement des financements des investissements sur les réseaux routiers entre l'État et les départements n'est pas remis en cause. Cela n'exclut toutefois pas que l'État accepte des cofinancements de certaines collectivités locales qui le souhaitent pour des aménagements particuliers du réseau routier national. Par exception, le cofinancement est la règle pour les grandes opérations réalisées en concession ou en contrat de partenariat public-privé.
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