Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 6201 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés rencontrées par certains citoyens français lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité, en raison de leur lieu de naissance ou de la nationalité de leurs ascendants. En effet, ces derniers sont très surpris d'apprendre qu'ils doivent fournir des pièces complémentaires attestant la nationalité de leurs parents, voire de leurs grands-parents, pour prouver à nouveau leur appartenance à notre pays et considèrent ainsi qu'ils sont assimilés à des citoyens de seconde classe. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend apporter, à tout le moins, des assouplissements à cette procédure. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La production d'un extrait d'acte de naissance permet, dans certains cas, de déduire la nationalité française du demandeur. Lorsque cet acte ne suffit pas à conclure à la possession de la nationalité française par l'intéressé, ce dernier doit fournir un document de nationalité française le concernant, ou celui de son père et/ou de sa mère ou, à défaut, un certificat de nationalité française en application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. Toutefois, des mesures d'assouplissement des conditions de délivrance des cartes nationales d'identité ont été introduites dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité en raison des difficultés que certaines personnes, et notamment celles qui sont nées à l'étranger ou dans un département ou territoire précédemment sous administration française ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord, rencontrent pour justifier de leur qualité de Français. Ces mesures ont été précisées dans la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger. Conformément à ces dispositions, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état de Français traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit, par exemple, de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Il est néanmoins apparu que certaines situations subsistaient, par définition les plus complexes, aboutissant à des impasses très mal vécues par les citoyens concernés. La ministre a souhaité, par sa circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationale d'identité, renforcer ce dispositif en établissant une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Elle a en outre introduit une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié.
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