Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 5736 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'inquiétude suscitée par le projet de ratification par la France de l'accord de Londres relatif aux brevets industriels. Cet accord, qui concerne près de 95 % du nombre total de brevets déposés, prévoit la suppression de la traduction en français des brevets européens rédigés en anglais ou en allemand. Or l'adoption récente du projet de loi de ratification de la convention sur la délivrance des brevets européens permet notamment aux propriétaires de brevets de développer à tout moment l'étendue du monopole opposable aux tiers. Ainsi, à moins de devoir engager des frais considérables, les entreprises françaises vont se trouver dans l'impossibilité d'exercer une veille technologique et juridique efficace ; elles pourraient alors souffrir d'une perte de compétitivité sur le marché mondial et seraient davantage exposées à des poursuites pour contrefaçon. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend adopter des mesures visant à permettre à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs homologues européennes et à contribuer à un équilibre linguistique dans les échanges internationaux.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le Parlement a autorisé la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007. L'accord de Londres contribue, d'une part, à réduire le coût du brevet européen et, d'autre part, à confirmer le statut de langue officielle du français au sein de l'Office européen des brevets, aux côtés de l'anglais et de l'allemand. Les déposants francophones auront ainsi la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de l'Allemagne et du Royaume-Uni. À cet égard, le protocole de Londres renforce le français comme langue technologique et scientifique majeure en Europe et dans le monde. Il permet par ailleurs aux entreprises françaises d'exercer pleinement leur activité de veille. En effet, les traductions intégrales des brevets délivrés ne sont aujourd'hui disponibles qu'à l'issue d'une période de cinq à sept ans, soit à une date de toute façon trop tardive pour permettre une veille technologique efficace. En revanche, les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), c'est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard vingt et un mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d'appréhender les principales caractéristiques d'une invention couverte par un brevet. Les PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. De la même manière, l'accord de Londres garantit le maintien de leurs pratiques de dépôt pour les entreprises françaises. Aujourd'hui, 90 % d'entre elles déposent des brevets en français auprès de l'INPI, et 50 % de ces brevets font l'objet d'une demande de protection européenne. Avec l'accord de Londres, les entreprises pourront continuer à bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets en français auprès de l'INPI et les faire valoir dans d'autres États européens. En ratifiant l'accord de Londres, la France n'a pas enregistré un recul de sa langue dans les domaines scientifique et industriel. Elle a, au contraire, conforté le statut du français contre le monolinguisme.
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