Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers,...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réorganisation de l'activité fret engagée par la SNCF. Lors de sa présentation du projet de budget pour 2008, la direction de la SNCF a annoncé la disparition de 1 500 postes dans l'ensemble de l'entreprise ferroviaire. Aussi, le plan de restructuration en cours n'est pas de nature à rassurer les per...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'incitation qui est faite aux organismes HLM de procéder à la vente d'une partie de leur patrimoine locatif. En effet, à l'occasion du congrès de l'Union sociale pour l'habitat en septembre dernier, il a été rappelé les engagements pris par M. le Président de la République de construire chaque année 500 0...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision n° 213 du rapport Attali auprès de la profession d'avoué. Ce point du rapport préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel. Cette décision concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études...

Thèmes : agriculture ; PAC ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la consultation lancée par la Commission européenne en vue de réformer la politique agricole commune. Le bilan de santé de la PAC proposé par cette dernière doit être l'occasion de prendre en considération les inquiétudes des agriculteurs des régions les moins favorisées comme celle du Limousin. Ces de...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme annoncée des juridictions financières. En l'attente de connaître les propositions de réorganisation remises par le premier président de la Cour des comptes au chef de l'État, les conclusions présentées récemment par ce dernier ne sont pas de nature à rassurer les mag...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interpelle M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la forte progression du nombre d'invalidation de permis de conduire. En effet, la courbe du nombre de permis invalidés pour défaut de points ne cesse d'augmenter depuis 2003 ; de 20 000 dossiers de permis de conduire avec un solde nul, on avoisine aujourd'hui les 80 000. Cette inflation reflète le durc...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la déception des familles de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer suite au report de la présentation du plan Alzheimer 2008-2012. Alors qu'il devait entrer en application dès le 1er janvier 2008, conformément à la promesse faite par le chef de l'État en septembre dernie...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dérives constatées en ce qui concerne les stages de récupération de points de permis de conduire. Il semblerait que faute de réglementation précise, les associations chargées par les services déconcentrés de l'État d'organiser ces stages, n'accordent pas les mêmes moyens et ne dispensent...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Intégrés en 2003 dans un nouveau corps intermédiaire de catégorie B, les contrôleurs du travail sont répartis sur 3 grades différents alors qu'ils effectuent des tâches identiques. Il en résulte de nombreuses disparités, notamme...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pérennisation du plan maladies rares. En effet, le plan maladies rares a été mis en place pour la période 2005-2008. Il a constitué pour les malades, mais aussi pour les familles une étape importante à la fois dans les soins et dans l'accompagnement. Ce plan a pe...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la perte du pouvoir d'achat des retraités. Lors de son intervention sur le pouvoir d'achat le 29 octobre dernier, le Président de la République n'a fait aucune allusion à la situation des 13 millions de Français à la retraite. Pourtant ces derniers n'ont bén...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incidences du projet de réforme du baccalauréat professionnel. Une note du ministère de l'éducation nationale a informé les recteurs en octobre dernier de la volonté du Gouvernement d'engager une procédure de généralisation de ce baccalauréat en trois ans au lieu de quatre ; ainsi, dès la ren...

Thèmes : police ; organisation ; police de quartier. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sa récente annonce relative à la création de trois « unités territoriales de quartier » en Seine-Saint-Denis à compter de mars prochain. Ces unités, qui ont pour mission d'assurer une présence visible et dissuasive pour identifier et interpeller les délinquants, devro...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la principale préoccupation des Français, la perte de leur pouvoir d'achat. Les mesures destinées à relancer le pouvoir d'achat que vient d'annoncer M. le Président de la République ne sont pas de nature à rassurer les ménages dans la mesure où elles ne peuvent avoir d'effets immédiats. Cer...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'essor du démarchage téléphonique. Devenu le troisième mode de distribution après le commerce traditionnel et la vente à distance, le démarchage, et notamment le démarchage téléphonique, devient une technique commerciale de plus en plus répandue. Toutefois, certaines soci...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole public. Cet enseignement, qui concerne plus de 175 000 élèves, a pour particularités de présenter un champ de formation très diversifié et d'avoir un taux d'insertion professionnel élevé, avoisinant les 85 %, tout en participant à un aménagement équilibré du territ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier, tel le diabète. Ces dernières se trouvent particulièrement pénalisées par l'instauration du système de franchises médicales qui, sous couvert de responsabiliser les patients, contraint les...

Thèmes : santé ; maladies cardio-vasculaires congénitales ; prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de pathologies cardiaques, notamment des cardiaques congénitaux. Chaque année, 6 000 enfants naissent atteints d'une cardiopathie congénitale dont 2 000 doivent être traités dans des délais courts. Pourtant, cette maladie semble mécon...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; fonctionnement. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la dégradation de la situation de l'hôpital public. De nombreux agents lui ont fait part de leur vive inquiétude eu égard à la détérioration de leurs conditions de travail résultant principalement d'une pénurie humaine et de carences budgétaires que ces derniers doivent surmonter...