Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les effets de la décision gouvernementale de taxer les contrats d'assurance vie. En effet, ces contrats, non soumis jusqu'à présent à imposition, constituaient un moyen pour les couples prévoyants de protéger, en cas de décès prématuré, non seulement leur conjoint, en se...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités et étudiants. revendications

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'une redéfinition de la politique de santé publique. On observe aujourd'hui un mouvement de "démutualisation", notamment chez les étudiants et les personnes âgées c'est-à-dire les catégories déjà en situation de précarité. Avec le déremboursement des médicaments, les franchises méd...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement de l'histoire géographie. L'histoire géographie devient une matière commune à toutes les premières générales. Il sera alors certes dispensé 4 heures hebdomadaires au lieu de 2 heures 30 en première scientifique, mais cette matière deviendra facultative en terminale scien...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; forces d'intervention. rapprochement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis rendu par M. le rapporteur spécial du Sénat lors de l'examen de la mission "sécurité" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Il semblerait que les interrogations soulevées par ce dernier, notamment en ce qui concerne le maintien des st...

Thèmes : élevage ; volailles ; poulets de chair. contamination bactérienne. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de bactéries présentes dans les poulets de chair européens et français. En effet, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments pointe un taux de campylobacters (bactéries spiralées du tube digestif) dans 90 % des carcasses de poulets français et trois quarts dans ceux produits en...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des magistrats, avocats et tous les personnels de la justice. Ceux-ci se voient de plus en plus entravés dans l'exercice de leurs fonctions par le manque de moyens du budget de la justice, un des plus faibles d'Europe, qui conduit trop souvent à des cessations de paiement des tribunaux. ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation du forfait hospitalier. Dans un contexte de crise déjà difficilement supportable pour la grande majorité des familles françaises, alors que 40 % des Français retardent les soins ou renoncent tout simplement à se soigner pour des raisons financières, l'augmentation du forfait est i...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) et en particulier sur le purin d'orties. Alors que plusieurs amendements demandant la reconnaissance de ces prépara...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille, solidarité et ville : administration centrale ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'intégration de l'économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la direction générale de la cohésion sociale. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la majorité des acteurs concernés ne souhaite pas cette uniformi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'agissant de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Un amendement adopté par le Sénat lors des débats relatif...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'imposer les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail. Même si le Premier ministre vient de déclarer que cette mesure ne figurerait pas dans la loi de finances pour 2010 déposé devant ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les présidents et les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens dont ils disposent. En effet, dans le cadre de la loi « Libertés et responsabilités des universités » (LRU), ils s'inqui...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées pour les personnes handicapées dans le respect de leur droit à l'égalité des chances. Aujourd'hui, un grand nombre de personnes handicapées font état d'une régression de leurs droits concrets notamment en matière...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur ses annonces communes formulées avec le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale Jean-François Copé sur le sort des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d'accidents du travail. Ces indemnités ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les incidences de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. En prohibant le cumul de la garantie loyer impayé et de la demande de caution solidaire, l'article 55 de la loi précitée a facilité l'accès au logement des candidats locat...

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction constante depuis 2003 des crédits d'État alloués aux associations départementales des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En sept ans, ce financement a diminué de près de 50 % obligeant ainsi le réseau des ADASEA-ODASEA à sans cesse recentrer le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. De nombreux engagements ont été pris en ce sens avec pour objectif de faire passer sur cinq années l'indice de base de 32 à 48 points. La dernière revalorisation du mois de juillet portait sur 2 points c'est-à-dire en réalité ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures, voies navigables et ports maritimes. Ces agents sollicitent l'octroi du dispositif de bonification retraite sur leur temps de service afin de compenser la pénibilité de leur travail, qui a par ailleurs été reconnue lors des études menées par ...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes d'algies périnéales et de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies ne sont ni assimilé...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement. coût

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport, rendu public le 1er juillet 2009, de la Cour des comptes. Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évalu...