Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 68724 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction constante depuis 2003 des crédits d'État alloués aux associations départementales des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En sept ans, ce financement a diminué de près de 50 % obligeant ainsi le réseau des ADASEA-ODASEA à sans cesse recentrer leurs activités et à privilégier, comme c'est le cas en Haute-Vienne, l'installation et la transmission des exploitations ainsi que l'accompagnement des agriculteurs en difficulté, au détriment d'autres actions telles la prise en compte du facteur environnemental dans l'activité agricole. Le désengagement progressif de l'État a aussi des répercussions sur le fonctionnement même de ces organismes qui ont été contraints de réduire leurs effectifs, de facturer certains services aux exploitants agricoles et d'abandonner certaines de leurs missions aux chambres d'agriculture. Ainsi, la nouvelle baisse de la dotation annoncée pour 2010 aurait pour effet non seulement de condamner la politique d'accompagnement à l'installation et des agriculteurs en difficulté mais également de mettre à l'écart les candidats qui ne disposent pas de moyens pour payer un prestataire de services. Compte tenu de la situation de crise que traverse l'ensemble des filières de production, elle insiste sur la nécessité de reconduire le financement national à hauteur de 16,5 millions d'euros et de le pérenniser, rappelant le rôle majeur d'interface entre agriculteurs, administrations et collectivités territoriales joué par les ADASEA. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Les ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 EUR en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le Fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 MEUR. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 MEUR qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 MEUR. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 MEUR. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.
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