Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 65398 au Premier Ministre
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures, voies navigables et ports maritimes. Ces agents sollicitent l'octroi du dispositif de bonification retraite sur leur temps de service afin de compenser la pénibilité de leur travail, qui a par ailleurs été reconnue lors des études menées par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En effet, ils sont particulièrement exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes, ils encourent des risques d'accident jusqu'à 20 fois supérieur à celui des autres agents du ministère et décèdent 5 ans en moyenne plus tôt que les autres catégories sédentaires ; c'est la raison pour laquelle ils demandent à bénéficier du même régime accordé aux professions reconnues à risques. Elle lui demande de lui préciser si dans un souci d'équité, il entend donner satisfaction à ces professionnels.
Réponse émise le 16 février 2010
Les études menées par les services du MEEDEM indiquent que ces agents seraient tout particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La première réponse est celle de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans se résigner à une logique de compensation. C'est le sens du nouveau plan sur la santé au travail qui doit être élaboré conjointement entre l'État et les partenaires sociaux, à partir des orientations présentées le 15 janvier 2010 par Xavier Darcos. L'État doit s'inscrire aussi dans ces orientations. En revanche, la notion de pénibilité mérite d'être définie soigneusement et les discussions entre les partenaires sociaux, si elles ont permis d'avancer sur la définition des facteurs de pénibilité, n'ont pas permis d'aboutir à ce stade. Le Gouvernement a annoncé son intention de reprendre le dossier avec les partenaires sociaux en 2010. En tout état de cause, il faut bien noter que la cessation d'activité n'est pas la seule réponse possible. De nombreuses entreprises se sont engagées dans des dispositifs comme des aménagements de poste, la facilitation du passage à temps partiel ou au tutorat en fin de carrière.
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