Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 75145 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des magistrats, avocats et tous les personnels de la justice. Ceux-ci se voient de plus en plus entravés dans l'exercice de leurs fonctions par le manque de moyens du budget de la justice, un des plus faibles d'Europe, qui conduit trop souvent à des cessations de paiement des tribunaux. Dans un même temps, suite à la réforme de la justice, le juge d'instruction qui est statutairement indépendant, est appelé à disparaître au profit d'un « juge de l'enquête et des libertés » cumulant plusieurs missions et appartenant au parquet. Parallèlement, la réforme du délai de prescription des abus de biens sociaux va considérablement réduire les possibilités de poursuites, nuisant à la transparence des affaires politico-financières. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer à tous les citoyens un meilleur fonctionnement de la justice et garantir une égalité de traitement entre les justiciables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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