Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 72346 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'une redéfinition de la politique de santé publique. On observe aujourd'hui un mouvement de "démutualisation", notamment chez les étudiants et les personnes âgées c'est-à-dire les catégories déjà en situation de précarité. Avec le déremboursement des médicaments, les franchises médicales ou encore la hausse des forfaits hospitaliers, un nombre de plus en plus important de personnes vont renoncer à des soins devenus inaccessibles pour elles. Dans un même temps, force est de constater l'abandon d'une réelle politique de santé scolaire et au travail, qui permettrait pourtant de pallier partiellement cette situation. La conférence nationale de santé du 11 février 2009 a donné des avis qui doivent permettre d'orienter la future politique de santé vers l'articulation entre les orientations nationales et régionales et l'établissement de principes et priorités pluriannuelles. Aussi souhaite-t-elle connaître l'évolution de la politique de santé que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir à tous les Français une égalité d'accès à la santé.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 93 % des assurés couverts par une complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une complémentaire santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 626,75 en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine, ce plafond étant majoré de 11,3 % dans les départements d'outre-mer), une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMUc, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUc majoré, depuis 2007, de 20 % (752,08 pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUc. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond CMUc. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins il est essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), notamment pour les plus âgés, qui présentent le taux d'effort le plus élevé. C'est pourquoi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, augmente le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, en le portant à 350 (au lieu de 200 actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 (au lieu de 400 actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, auxquels appartiennent les étudiants, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 . Afin de continuer d'améliorer l'information des personnes susceptibles de bénéficier de cette aide, les mutuelles d'étudiants transmettront prochainement un courrier auprès de certains étudiants boursiers afin de leur faire connaître ce dispositif et de les inciter à en bénéficier.
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