Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 68803 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) et en particulier sur le purin d'orties. Alors que plusieurs amendements demandant la reconnaissance de ces préparations ont été déposés par les parlementaires soit à l'occasion de la loi sur l'eau puis de la loi d'orientation agricole en 2006 soit dans le cadre de la loi du Grenelle I de l'environnement, on s'aperçoit que de nombreux obstacles, notamment en matière de simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché, subsistent. Certes, le décret du 23 juin 2008 a pour but de faciliter l'homologation en France des PNPP mais il exige parallèlement, comme pour les produits de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne, selon une procédure complexe et coûteuse. Aujourd'hui, les difficultés rencontrées par les agriculteurs, les jardiniers et autres professionnels pour avoir accès à de telles alternatives constituent une entrave à l'objectif gouvernemental de réduire de 50 % la quantité de pesticides employée à l'horizon 2018. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser si, à l'occasion du Grenelle II, il entend encourager et faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits, destinés à la protection des plantes, et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques, parfois anciennes, mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse et sont élaborés par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes). Dans la mesure où ils sont destinés à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action mentionnée à l'article 2 de la directive 91-414-CEE du Conseil, les substances actives qu'ils contiennent doivent être inscrites à l'annexe I de la même directive et sont bien considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, qui finalise le cadre réglementaire pour la mise sur le marché de ces PNPP. Ce récent arrêté encadre bien ce nouveau marché et se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier le projet de loi « Grenelle II ». Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est l'autorité compétente responsable de l'application de ces dispositions réglementaires relatives aux PNPP.
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