Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 60577 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'agissant de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Un amendement adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009 prévoyait la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts. Cette mesure, supprimée par la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2009, pourrait être à nouveau proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. La FNATH considère à juste titre que cette disposition, qui viendrait s'ajouter aux franchises médicales qui déjà font payer aux victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle le coût de dépenses de santé qui ne leurs sont pas imputables, constitueraient une nouvelle atteinte grave aux droits de ces mêmes victimes et de leurs familles. Elle lui demande que le régime fiscal favorable dont bénéficient les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles soit maintenu.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. L'autre moitié, qui est réputée réparer le préjudice non financier subi par le salarié du fait de son accident, demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Cette fiscalisation partielle, qui s'applique aux indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, constitue une solution équilibrée qui permet à la fois de prendre en compte la nature particulière de ces indemnités et de traiter de la même manière, au plan fiscal, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, qui remplacent le salaire normalement imposable, quel que soit le cadre privé ou professionnel dans lequel intervient la maladie ou l'accident. Par ailleurs, ni l'exonération des prestations autres que les indemnités temporaires ni celle des rentes viagères versées en cas d'incapacité permanente servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ne sont remises en cause. Sont également maintenues l'exonération prévue au 33° bis de l'article 81 du code général des impôts relative aux indemnités versées, sous quelle que forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ainsi que l'exonération, prévue à l'article 80 quinquies du même code, afférente aux indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le régime au regard de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de ces indemnités ou rentes n'est pas davantage modifié.
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