Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 58352 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport, rendu public le 1er juillet 2009, de la Cour des comptes. Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évaluée. De plus, elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). Ce coût, hors dépenses d'interpellation, d'éloignement et de justice, s'élève en effet en métropole à 190,5 millions d'euros pour la retenue d'environ 35 000 étrangers, coût calculé par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat. Ramené au nombre d'éloignements forcés (14 411 en 2008), ce coût s'élève à 13 220 euros par étranger retenu effectivement reconduit. Or, si la situation des CRA semble s'améliorer, les magistrats financiers restent réservés sur la réforme de la mission d'assistance aux étrangers en rétention engagée par le Gouvernement. Aussi elle entend connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces critiques.
Réponse émise le 16 février 2010
Le bon accueil des étrangers est une préoccupation constante du ministère, des services déconcentrés de l'État et des établissements publics tels que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Des progrès sont régulièrement accomplis comme en témoigne le nouvel espace d'accueil des ressortissants étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine, inauguré le 11 décembre 2009 par le ministre. Celui-ci a rappelé à cette occasion que « bien accueillir les immigrés admis légalement sur notre territoire constitue une exigence républicaine ». Les conditions d'accueil des signataires du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) par l'OFII sont également satisfaisantes ; pour les améliorer encore, une nouvelle direction territoriale est créée à Créteil (Val-de-Marne). En outre, le Gouvernement a pris, depuis deux ans, diverses initiatives pour simplifier et faciliter les formalités accomplies par les étrangers en France, et accélérer les décisions, parmi lesquelles : la mise en place en juin 2009 du visa de long séjour valant titre de séjour, qui fusionne les instructions successives et presque identiques des demandes de visas et de titres de séjour ; la suppression de la double instruction en préfecture et en administration centrale des demandes de naturalisation, qui devrait permettre de réduire considérablement des délais aujourd'hui trop longs. Cette réforme sera expérimentée dès le 1er janvier 2010 dans 21 préfectures, puis mise en oeuvre le 1er juillet 2010 sur l'ensemble du territoire. Concernant le coût de la politique d'éloignement, compte tenu des divergences apparues dans les chiffrages, le ministre s'est engagé, lors de son audition du 1er juillet 2009 par la commission des finances du Sénat, à demander une étude approfondie à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à rendre compte, à l'automne, du résultat de ces travaux. Le rapport de l'IGA a pu être transmis aux commissions des finances des deux Assemblées avant le début de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. D'une manière globale, la mission de l'IGA estime le coût global de la politique d'éloignement à 232 millions d'euros, sans compter les coûts afférents aux différentes juridictions qui n'ont pu être évalués, soit un montant par reconduite de l'ordre de 12 000 euros. Mais, comme le relève l'IGA, rapporter le coût global au nombre d'éloignements présente l'inconvénient de faire peser l'ensemble des coûts sur le seul maillon final de cette politique, alors que les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent être interpellés, voir placés en rétention, sans être finalement reconduits. Un parallèle peut être établi avec les coûts de la politique judiciaire, qui ne peuvent être rapportés aux seules personnes effectivement condamnées. Ce constat conduit l'IGA à proposer deux autres méthodes de calcul d'un coût moyen : soit un coût moyen calculé par rapport au coût moyen des trois principales phases du dispositif (interpellation, placement en centre de rétention administrative - CRA - et reconduite) qui s'élève alors à 6 300 euros ; soit un coût moyen de parcours types, qui ressort à 5 130 EUR pour une reconduite sans escorte et 11 150 euros avec escorte. En tout état de cause, une analyse rigoureuse du coût de la politique d'éloignement devrait s'accompagner d'une évaluation des conséquences et du coût pour le pays d'une politique de maintien systématique des étrangers en situation irrégulière en France. Concernant l'assistance aux étrangers en rétention, il est rappelé que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention bénéficient d'« actions d'accueil, d'information et de soutien » prévues par l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article R. 553-14 du même code modifié par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 prévoit à cette fin de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Conformément à cet article et au code des marchés publics, le ministre chargé de l'immigration a lancé un appel d'offres pour assurer au sein des centres de rétention administrative une mission d'information et d'assistance à l'exercice des droits pour les étrangers retenus. Pour les besoins de ce marché, les centres ont été répartis en huit lots. Le décret du 22 août 2008 a fait l'objet d'un recours formé par la CIMADE et plusieurs autres associations, dont le GISTI et l'ANAFE, qui a été rejeté par le Conseil d'État le 3 juin. Le Conseil d'État a estimé, dans sa décision, que si les droits des étrangers doivent s'exercer dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire, cette circonstance n'implique pas que les missions d'assistance soient assurées par une seule personne morale, dès lors que sont prévues dans les conventions des conditions d'attribution permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi. C'est le cas puisque des critères de choix des offres privilégiant les compétences juridiques, la compréhension des enjeux et les engagements de service ont été prévus dans le règlement de consultation du marché. En outre, afin de faciliter les échanges nécessaires à la qualité de la mission assurée, et en réponse au souhait exprimé par plusieurs associations candidates, le ministre de l'immigration a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. Il visera notamment à faciliter l'échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et de compétences et permettra des échanges réguliers et approfondis avec les associations. Six personnes morales ont fait acte de candidature et ont été déclarées attributaires d'un ou plusieurs lots. Il s'agit de la CIMADE qui exerce déjà cette mission depuis de nombreuses années, de l'Ordre de Malte, de Forum réfugiés, de France terre d'asile, de l'association Service social familial migrants et de Collectif respect. Les marchés correspondants ont été signés le 10 mai 2009. La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé à la justice la suspension puis l'annulation de ces marchés. Leurs requêtes ont été rejetées. Le Conseil d'État a d'abord confirmé en référé la validité de 7 des 8 marchés, seul le lot n° 5 relatif aux centres de rétention administrative outre-mer (moins de 5 % du total des places) étant suspendu. Le tribunal administratif a ensuite validé, au fond, par une décision du 22 novembre 2009, la légalité des marchés à la seule réserve du lot n° 5. Les nouveaux marchés ont pris effet le 1er janvier 2010. Il a par ailleurs été demandé à la CIMADE, titulaire unique du précédent marché, de poursuivre sa mission pour ce qui concerne les prestations prévues au lot n° 5. La France peut s'honorer de la contribution qu'elle apporte aux garanties des droits des étrangers en situation irrégulière en finançant pour un montant moyen annuel de 4,76 MEUR, leur assistance juridique en rétention et en confiant cette mission à des associations dont les compétences et le sérieux ont été clairement reconnus.
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