Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 73225 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de transpositions de la directive européenne, dite « Bolkestein », notamment en ce qui concerne le secteur de la culture. La directive de liberté de circulation des services dans l'Union européenne englobe de nombreux champs d'application bien que ceux-ci aient été modifiés suite aux pressions des syndicats et des citoyens. Elle précise que « les services de loisir » doivent entrer dans le secteur marchand, comme n'importe quel autre service, sans toutefois mentionner clairement le terme « culture ». Comment, dès lors, envisager qu'une banda ne puisse plus se produire librement, sous prétexte de concurrence déloyale envers des musiciens rémunérés ? Il apparaît inconcevable que la culture puisse se vendre et se libéraliser comme n'importe quelle autre marchandise, surtout à l'heure où le ministère prône une démocratisation de celle-ci. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur les modalités d'application de la directive Bolkestein dans le secteur culturel.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et d'emplois. La spécificité du secteur de la culture a été prise en compte par la directive, conformément aux demandes du Gouvernement lors de sa négociation. En effet, l'article 1er de la directive affirme qu'elle ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou au niveau national, dans le respect du droit communautaire, en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias. Le ministre de la culture et de la communication, fort de ces principes inscrits dans la directive, s'attache à préserver la diversité du secteur culturel dans la transposition en droit national. Dans le secteur des spectacles musicaux, la transposition de la directive n'a pas pour conséquence de limiter la faculté pour un groupe de musique de se produire librement. Dans ce domaine, elle n'entraîne aucun changement par rapport à la situation actuelle. Seules les activités soumises à des autorisations ou à certaines exigences pour leur exercice relèvent du champ de la directive. Tel est le cas de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité.
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