Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 91778 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la forte réduction du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur les effets d'une application avancée. Cette mesure apparaît comme particulièrement injuste à l'égard des ménages qui ont décidé de réaliser un tel investissement car elle engendrera un surcoût, estimé à près de 4 000 euros, qui viendra s'ajouter au coût global d'acquisition. Elle contribuera à déstabiliser la filière photovoltaïque qui représente une véritable opportunité technologique et industrielle pour notre pays, cette industrie attendant de disposer d'un cadre de développement lisible et pérenne. Elle lui demande donc de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend adopter afin que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d'installation et pour qu'elles n'impactent pas aussi fortement la filière.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, déclinés dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité, prévoient, à l'horizon 2020, l'installation de 5 400 MW d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Pour atteindre cet objectif et soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté ministériel. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu à un démarrage soudain de la filière, avec un démarchage de masse nourri par des tarifs d'achat de l'électricité assurant une rentabilité excessive. Cette situation était due à une évolution structurelle des coûts à la baisse et à une difficulté conjoncturelle à prévoir la progression des coûts de fabrication (du fait de tensions sur les équipements en 2007 puis de surcapacités en 2008 et 2009). Par ailleurs, la structure tarifaire comprenant en 2006 des critères trop souples vis-à-vis de la prime d'intégration au bâti a également contribué à cette évolution. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé au début de l'année 2010 de prendre une série de mesures. Début 2010, la structure des tarifs d'achats a été révisée afin notamment de renforcer les critères d'obtention de la prime d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire à destination des bâtiments de grandes tailles (hangars, entrepôts...) adossé à des critères d'intégration simplifiée au bâti. Au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achat a fait l'objet d'un ajustement pour intégrer la baisse des coûts de fabrication. L'ensemble des tarifs d'achat, quel que soit le type de bâtiment, la puissance de l'installation ou le degré d'intégration au bâti, a été abaissé de 12 % de manière homogène, à la seule exception des installations résidentielles (inférieures à 3 kWc) les mieux intégrées au bâti. Pour ces installations résidentielles pour lesquelles le niveau du tarif d'achat a été maintenu, le Gouvernement a proposé de porter le taux de crédit d'impôt de 50 % à 25 %. Le projet de loi de finances pour 2011, actuellement débattu au Parlement, prévoit que l'évolution du taux de crédit d'impôt s'applique à partir du 29 septembre 2010 mais ne concerne pas les projets qui pourront justifier de l'acceptation d'un devis avant cette date ou qui pourront justifier, avant le 7 octobre 2010, du versement d'arrhes, d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement par un établissement de crédit accordé à raison des dépenses concernées. Au-delà de cette série de mesures, une évolution du système d'incitation par les tarifs d'achat est en cours de réflexion. Il s'agit de consolider le dispositif tarifaire en assurant des ajustements plus automatiques et réguliers, en fonction du rythme de développement des projets, prenant ainsi en compte les gains de productivité de la filière.
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