Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 94216 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les négociations engagées par la SNCF avec le Gouvernement en vue d'obtenir une plus grande liberté pour l'évolution de ses politiques tarifaires. Il semblerait en effet qu'en contrepartie de l'instauration d'une nouvelle taxe visant à financer les trains interrégionaux déficitaires l'entreprise publique demande à l'État qu'il soit mis fin à l'encadrement du prix des billets TGV. Cette demande, qui viserait à compenser le désengagement de l'État en matière d'aménagement du territoire, aurait pour conséquence directe une hausse des tarifs pour les usagers en les faisant contribuer au financement du transport public ferroviaire. Alors que le Grenelle de l'environnement préconisait à juste titre le report vers le ferroviaire, elle demande à l'État de jouer pleinement son rôle en la matière et d'assurer l'accès de tous à une tarification juste et raisonnable.
Réponse émise le 22 février 2011
L'État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention assurant la pérennité des liaisons ferroviaires déficitaires d'importance nationale exploitées par la SNCF. Cette convention « trains d'équilibre du territoire » décrit les obligations de service public assignées à la SNCF en termes de dessertes, de qualité de service et d'entretien du matériel roulant. En contrepartie, l'entreprise percevra une compensation de 210 MEUR par an provenant d'une augmentation de la taxe d'aménagement du territoire supportée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes à concurrence de 35 MEUR ainsi que de deux nouvelles taxes portant d'une part sur le chiffre d'affaires des entreprises ferroviaires de transport de passagers à hauteur de 100 MEUR et, d'autre part, sur le résultat des entreprises ferroviaires pour un montant plafonné à 75 MEUR. Ces évolutions sont sans lien avec l'encadrement des tarifs TGV auquel le Gouvernement n'envisage pas de mettre fin. Toutefois, des travaux sont actuellement en cours afin d'aménager la procédure d'homologation de la tarification des circulations à grande vitesse. Dans un contexte de concurrence intermodale et intramodale croissante, ces évolutions devront permettre à la SNCF d'améliorer la rentabilité de son activité TGV par une optimisation du remplissage des trains. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont demandé à la SNCF un effort important d'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. De manière générale, les pouvoirs publics souhaitent favoriser le développement d'une grande vitesse ferroviaire assise sur des tarifs parmi les moins élevés d'Europe. Compte tenu des objectifs ambitieux que s'est fixé le Gouvernement en termes de report modal vers les transports non routiers, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Le TGV est et doit rester le train de tous les Français ; le Gouvernement veillera à ce que les tarifs des TGV restent accessibles à l'ensemble des usagers.
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