Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 101260 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er mars 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement de protestation des magistrats, greffiers et conseillers d'insertion et de probation. Cette mobilisation sans précédent s'exprime en réaction aux propos tenus par Monsieur le Président de la République suite au drame de Pornic, ce dernier préférant stigmatiser la justice plutôt qu'analyser les causes profondes du malaise : multiplication des lois, manque de moyens pour faire exécuter les peines, engorgement des juridictions... Cette distorsion entre les ambitions affichées et les moyens alloués pour les mettre en oeuvre, conjuguée aux critiques récurrentes sur la fonction de la justice, fragilise dangereusement notre institution judiciaire. Aussi, face à cette situation inquiétante, elle insiste sur l'urgence qu'il y a à doter la justice de moyens suffisants pour qu'elle puisse travailler avec efficacité et en toute sérénité.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le meurtre de Laëtitia Perrais a conduit à diligenter deux inspections : l'une confiée à l'inspection générale des services judiciaires, sur le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, et, l'autre confiée à l'inspection des services pénitentiaires afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique de la personne mise en cause. Les rapports établis à la suite de ces inspections n'ont pas révélé de faute disciplinaire imputable à un magistrat ou à un fonctionnaire. Ils ont toutefois mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements auxquels des réponses vont être apportées en termes d'organisation et de fonctionnement des services concernés. À cette fin, deux groupes de travail associant les organisations syndicales et professionnelles concernées ont été constitués sur le fonctionnement et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour le premier, et des services de l'application des peines, pour le second. Enfin, sur le plan des moyens, des ressources complémentaires ont immédiatement été allouées. Ainsi, quatre cents vacataires ont été déployés afin d'accroître les moyens dévolus à la chaîne pénale, et plus spécifiquement l'exécution et l'application des peines. Les chefs de cour se sont également vu accorder la possibilité d'augmenter le volume des vacations assurées par les juges de proximité dans la limite du plafond annuel autorisé de deux cents vacations par juge. Enfin, un total de quatre cent quatre-vingt-cinq emplois nouveaux viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont trois cent quinze dès 2012 et 170 en 2013.
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