Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 106939 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues. Qu'ils travaillent dans le secteur de la santé, de la justice, en milieu scolaire ou médico social, qu'ils exercent dans le privé ou dans le public, ces professionnels rencontrent d'importants problèmes liés notamment à la fragilité de la prise en compte de la dimension psychologique par les politiques publiques actuelles. Depuis 2010, certaines décisions gouvernementales ont contribué à aggraver cette situation ; c'est le cas par exemple du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute dont l'application entraîne une déconsidération de la profession de psychologue et de la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 qui vise à remettre en cause le temps de formation, d'information et de recherche (FIR) accordé aux psychologues professionnels de la fonction publique hospitalière. Quant aux psychologues de l'éducation nationale, ils sont non seulement toujours en attente de l'obtention d'un statut propre mais ceux du premier degré sont également menacés d'extinction par le changement du mode de recrutement des professeurs des écoles. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes exprimées par cette profession.
Réponse émise le 2 août 2011
La circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010, relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière, dans son paragraphe IV « Bénéfice du temps de formation, d'information et de recherche », dit « temps-FIR », ne fait que rappeler les conséquences de la situation juridique différente des psychologues contractuels et des psychologues titulaires régis par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de la fonction publique hospitalière de ce fait, les psychologues contractuels ne bénéficient pas du temps de formation d'information et de recherche (FIR) au titre de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991. Il convient d'ajouter toutefois que la lettre-circulaire DH/FH3 n° 95-2239 du 16 août 1995 non abrogée laisse toute possibilité au chef d'établissement d'inclure dans le contrat de recrutement d'un psychologue non statutaire des dispositions relatives à une organisation de son temps de travail lui permettant, de facto, de bénéficier d'un temps FIR. La circulaire précitée du 4 mai 2010, qui appelle des précisions, n'a donc pas « supprimé » le temps FIR des psychologues contractuels. Enfin, cette circulaire rappelle que les emplois permanents de psychologue à temps complet ont vocation à être occupés par des personnels titulaires. Cette mention démontre la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la précarisation dans la fonction publique hospitalière. La première réunion du cycle de concertation sur la situation des psychologues de la fonction publique hospitalière, qui s'est tenue le 28 mars 2011, a permis d'ériger au rang de priorités la question de l'accès au temps FIR et celle de l'amélioration des conditions d'exercice de la profession de psychologue.
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