Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 88860 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision gouvernementale du report d'un an de la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Rappelant que, pour la majorité des allocataires, l'AAH constitue l'unique source de revenu, elle s'inquiète fortement des effets d'une telle mesure qui va encore davantage pénaliser les personnes handicapées, vivant déjà en dessous du seuil de pauvreté et devant supporter les franchises médicales, les déremboursements de médicaments ainsi que la hausse du forfait hospitalier. En plus d'être particulièrement injuste, ce report, qui ne sera pas source d'une grande économie pour le budget de l'État, s'inscrit en totale contradiction avec l'engagement pris en mai 2007 par le Président de la République de revaloriser le montant de l'AAH de 25 % en cinq ans. Elle regrette également que vienne s'ajouter à cette situation la fin de l'exonération des cotisations pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers qui va sanctionner prioritairement les familles d'enfants ou de parents handicapés. Face aux conséquences désastreuses de ces deux mesures, tant sur le plan social qu'humain, elle lui demande de reconsidérer sa position.
Réponse émise le 10 mai 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros, soit une hausse de 155 euros par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Enfin, concernant les exonérations de cotisations patronales, les préconisations de la Cour des comptes ont été suivies : les aides pour les services à domicile ont été recentrées sur les publics les plus fragiles. Le dispositif propre d'exonération plus favorable pour les personnes en situation de handicap a été quasiment inchangé par la loi de finances 2011.
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