Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 99482 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 février 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du service public d'éducation. Alors que le nombre d'enfants scolarisés est en progression à la rentrée prochaine, le Gouvernement fait une totale abstraction de cette évolution en décidant de poursuivre sa politique de suppression de 16 000 postes d'enseignants pour 2011. Il va en résulter des fermetures de classes et, par conséquent, une augmentation des effectifs, des suppressions d'options et de RASED ainsi qu'une réduction de la scolarisation des moins de trois ans. La nouvelle carte scolaire, qui commence à être dévoilée, laisse planer de nombreuses incertitudes quant à l'avenir du service public d'éducation grandement malmené par la gestion purement comptable qui lui est appliquée depuis 2007 ; c'est en priorité les établissements situés en zone rurale et les élèves en difficulté qui sont pénalisés par une telle politique de restriction. Après lui avoir rappelé les conclusions du récent rapport PISA de l'OCDE, révélant une forte augmentation des élèves en difficulté en France depuis les dix dernières années, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette nouvelle vague de suppression de postes d'enseignants en insistant sur l'urgence qu'il y a à redonner à l'éducation nationale les moyens de remplir ses missions premières.
Réponse émise le 24 mai 2011
La loi de finances initiale (LFI) pour 2011 consacre un budget de 60,5 Mdeuros aux cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant de l'éducation nationale soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2010. Cette progression conforte la part prépondérante de l'enseignement scolaire dans le budget de l'État (plus de 21 %) et témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la réussite de chaque élève. Il s'agit, en effet, de garantir la qualité du système éducatif et de pérenniser les réformes engagées tout en contribuant aux objectifs d'économie fixés par le Président de la République. Ces économies ont été fixées, pour la période 2011-2013, à 10 Mdeuros dont 3 milliards en masse salariale, 2 milliards en fonctionnement et 5 milliards en dépenses d'intervention. En ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce sont environ 150 000 postes d'agents publics qui seront supprimés sur la période 2008-2012, soit 7 % des effectifs de l'État. Ces objectifs ne seront atteints qu'en optimisant les dispositifs existants sans moyen supplémentaire, c'est-à-dire comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010, en les redistribuant là où ils sont les plus utiles, condition essentielle pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le dialogue de gestion renouvelé avec les académies a permis de procéder à un large examen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer leur efficience ainsi que la qualité de l'enseignement dispensé tout en tenant compte des spécificités territoriales et sociales. C'est grâce à ces échanges qu'ont été identifiés les leviers autorisant la suppression de 3 367 emplois d'enseignants après résorption de 5 600 surnombres dans le premier degré public et le retrait de 4 800 emplois d'enseignants et de 200 emplois administratifs dans le second degré public. Au-delà de la question des effectifs, la loi de finances initiale pour 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives à l'école, au collège ou au lycée. La réorganisation de l'offre du second degré vise à réduire les sorties de jeunes sans qualification et à mieux préparer les élèves à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Ainsi, en 2011, la réforme du lycée général et technologique se poursuit avec les classes de première tandis que la réforme du lycée professionnel, déjà engagée, produira son plein effet. Les priorités retenues consistent, notamment, à favoriser l'égalité des chances grâce au développement des internats d'excellence et la généralisation du programme CLAIR (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) à la rentrée 2011, à améliorer la scolarisation des enfants handicapés et à revaloriser le métier d'enseignant. Les choix qui ont été retenus dans la construction de la loi de finances pour 2011 découlent de la volonté de répondre aux enjeux de réussite pour tous les élèves et d'améliorer la situation des personnels qui concourent au bon fonctionnement du système éducatif. Chaque élève doit être en mesure de progresser dans la maîtrise des savoirs fondamentaux et de mieux affirmer ses ambitions en étant davantage impliqué dans les orientations prises au cours de son parcours scolaire. Les réformes engagées à cette fin sont ainsi inscrites dans la programmation triennale 2011-2013. Parmi celles-ci, l'évolution des rythmes scolaires devrait constituer un des temps forts du deuxième semestre de l'année 2011 après la remise au ministre par le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires d'un rapport de propositions issues de la consultation nationale et d'un calendrier d'application. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées.
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