Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 99947 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les annonces d'une énième loi en matière de récidive. En effet, pour répondre à l'émotion d'un drame, le Président de la République évoque une nouvelle réforme de la récidive sans pour autant en préciser les moyens. En trois ans, ce sont quatre lois portant sur la récidive qui ont déjà été adoptées. Aujourd'hui même les députés de la majorité présidentielle refusent toute loi d'opportunité. Les professionnels de la justice, en premier lieu les services d'insertion et de probation (SPIP), ne cessent de tirer la sonnette d'alarme sur la situation de la justice dans notre pays. La Cour des comptes a souligné, en juillet 2010, la situation tendue et précaire des ressources humaines en matière d'insertion et de probation. Le suivi des personnes placées sous main de justice ne peut pas être assuré sérieusement en raison de l'affaiblissement de ces services, et des suppressions de postes. Les moyens sont donc largement insuffisants. Limiter le risque de récidive, c'est mettre un terme aux "sorties sèches" de détention, systématiser le suivi des détenus fragiles pendant leur détention et lors de leur sortie ; cela passe notamment par le renforcement des services d'insertion et de probation. Il faut pour cela que la justice ait les moyens d'agir. Aussi souhaiterait-elle savoir si les déclarations d'intention du Gouvernement seront concrétisées par des moyens supplémentaires accordés à la justice en vue de son bon fonctionnement.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est effectivement venue accroître la charge de travail des SPIP s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. En outre, dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence de la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Il a d'ores et déjà été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement d'agents contractuels qui sont affectés dans les SPIP prioritaires pour renforcer le fonctionnement de la chaîne pénale. La situation des effectifs des SPIP fera également l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires de mobilité des personnels qui se dérouleront cette année. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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