Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 52102 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de financement des municipalités dans l'organisation du service minimum d'accueil. En effet, il est difficile d'évaluer a priori le nombre d'élèves accueillis dans le cadre de ce service. Les municipalités sont donc conduites à prévoir un encadrement qui peut parfois excéder largement celui qui aurait in fine été nécessaire. Or la compensation de l'État est calculée sur la base des enfants présents et non sur celle des moyens réellement mis en oeuvre. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend compenser intégralement le coût de cette mesure qu'il a imposée aux communes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil fixent les modalités de calcul du montant de cette compensation. Ce montant versé aux communes n'est pas nécessairement évalué au prorata du nombre d'enfants effectivement accueillis. En effet, l'article 1er du décret du 4 septembre 2008 prévoit que les modalités de calcul de la compensation financière prennent en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus avantageux pour chaque commune. Dans le premier cas, le montant de la compensation s'élève à 110 EUR par jour par groupe de quinze élèves. Dans le second cas, le montant de la compensation s'élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. En tout état de cause, l'article 2 du décret précise que « la compensation financière ne peut être inférieure à 200 EUR par jour ». L'instauration d'un seuil plancher ainsi que la prise en compte du mode de calcul le plus avantageux permettent d'assurer aux communes une compensation financière couvrant l'intégralité de la dépense engagée lors de la mise en place du service d'accueil.
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