Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 82394 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de scolarisation. Alors que 40 000 postes d'enseignants ont déjà été supprimés depuis deux ans, il semblerait que le Gouvernement envisage, pour la rentrée prochaine, de supprimer de nouveaux postes de fonctionnaires de l'éducation nationale, d'augmenter le nombre d'élèves par classe en primaire, de relever les seuils de fermeture et d'ouverture de classe ainsi que de diminuer la scolarisation des enfants âgés de deux ans en maternelle. De telles mesures, si elles venaient à s'appliquer, auraient des conséquences désastreuses sur le fonctionnement de notre système éducatif qui serait amputé de tout moyen pour traiter la question de l'échec scolaire et ne serait plus en mesure d'assurer l'égalité des chances. De plus, elles hypothèqueraient gravement l'avenir des écoles situées en zone rurale en faisant abstraction des efforts menés par les communes pour conserver leur école. Sachant que le nombre d'élèves par classe constitue un élément essentiel pour mettre en oeuvre des pratiques pédagogiques différenciées permettant de donner une même chance à tous les enfants, elle lui demande de renoncer à ce projet de resserrement du réseau scolaire particulièrement mortifère.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixé en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec, notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Cependant, cette répartition n'est pas exclusive de la recherche, chaque fois que cela apparaît possible, d'une optimisation des moyens dans un dialogue rénové avec les acteurs de terrain. Cela permet de mettre en oeuvre les pratiques les plus efficientes qui méritent d'être généralisées tout en identifiant les dispositifs les moins performants qu'il convient de rationaliser conformément aux recommandations de la Cour des comptes. C'est par ce dialogue que les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques pourront être opérées sans menacer les conditions d'enseignement et la réussite de tous les élèves, objectif qui est au coeur des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale.
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