Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 79394 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de taxer les titres restaurants ou les chèques vacances. Cette mesure se concrétiserait par une extension du forfait social à hauteur d'une contribution de 4 % pour les employeurs. Alors que le montant total des restitutions faites aux bénéficiaires du bouclier fiscal a dépassé les 585 millions d'euros en 2009, le Gouvernement espère ainsi récupérer quelques 2,4 millions d'euros en ponctionnant les titres restaurants qui sont pourtant essentiels pour nombre de salariés aux revenus moyens. Dans un même temps, la taxation des chèques vacances ne pourra que faire reculer le nombre de salariés partant en vacances et accentuer la fracture sociale. En conséquence, elle souhaite savoir pourquoi le Gouvernement s'acharne à s'attaquer aux « Français moyens » pour lutter contre le déficit de l'État plutôt que de revenir sur le bouclier fiscal qui ne bénéficie qu'à quelques privilégiés.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La taxation des titres restaurants ainsi que des chèques-vacances a été en effet citée, comme d'autres, parmi les mesures à mettre en oeuvre afin de soutenir la politique de retour à l'équilibre budgétaire. À ce jour, et ainsi que le ministre du travail l'a déclaré le 7 mai 2010, il n'est cependant pas prévu de prendre de disposition en ce sens.
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