Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 81296 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n ° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Cette loi a ajouté au code de la santé publique un article L. 3511-2-1 qui interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. Pourtant, il semblerait que cette législation ne soit pas toujours appliquée, et qu'elle puisse être facilement détournée. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour poursuivre et amplifier la lutte pour la réduction du tabagisme, notamment chez les jeunes.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Les années 2000 ont été marquées par une offensive contre le tabac conduite dans le double cadre stratégique du plan cancer 2003-2008 et de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Avant la mise en oeuvre de ce plan, la France était caractérisée par l'un des niveaux de tabagisme chez les jeunes parmi les plus élevés en Europe, voire le plus élevé selon certaines études. Dans ce cadre, la politique de renforcement de l'offre de soins a été poursuivie et le soutien du ministère chargé de la santé et de ses opérateurs aux associations s'est fortement accru, aussi bien au niveau national qu'en région. Des mesures réglementaires à l'ampleur inconnue depuis la loi Evin ont été prises, notamment afin de prévenir l'initiation au tabagisme : vigoureuse action sur la fiscalité du tabac de l'année 2003-2004 ; mesures spécifiques pour une prévention plus efficace auprès des jeunes avec la loi du 31 juillet 2003 (interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans, interdiction des « paquets-enfants », suppression de la publicité pour le papier à rouler, etc.). Il faut souligner que cette politique complète a porté ses fruits et a eu, notamment sur les plus jeunes, cibles prioritaires, des effets durables. Ainsi, d'après l'observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) tous les indicateurs de consommation de tabac sont en baisse continue entre 2000 et 2008, y compris pour l'expérimentation de cette pratique. La réglementation en matière de lutte contre le tabac est assez complète, au regard des standards internationaux fixés par la convention-cadre de lutte antitabac (premier traité international en matière de santé, ratifié par la France le 19 octobre 2004). Cependant, toujours d'après l'étude ESCAPAD de l'OFDT, en 2008, le tabac reste le produit psychoactif dont la consommation varie le moins entre les sexes et dont l'expérimentation est la plus précoce (13,5 ans en moyenne). L'effort entrepris en matière de lutte contre le tabagisme ne saurait donc être relâché, et reste une priorité pour le ministère de la santé et des sports. C'est pourquoi le ministère chargé de la santé a récemment pris de nouvelles mesures visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabac, particulièrement chez les jeunes. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a en effet montré que plus le tabagisme est précoce, plus le risque de dépendance est élevé, et la prévention chez les jeunes est donc fondamentale. Dans le cadre de la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les « cigarettes-bonbons », qui visent à attirer un public jeune, ont donc été interdites et l'interdiction de vente de tabac posée en 2003 a été modifiée et est passée de 16 à 18 ans. Ce relèvement de l'âge de vente de tabac aux mineurs est cohérent avec l'interdiction posée pour l'alcool et permet par ailleurs à la France de se mettre en conformité avec la Convention-cadre de lutte antitabac (CCLAT) de l'OMS, qui prévoit l'interdiction de vente du tabac aux mineurs. L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique a précisé les modèles d'affichettes devant être apposées dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. Le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 est venu préciser les modalités d'application de cette mesure et notamment renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction, puni d'une contravention de 4e classe forfaitisée (135 EUR). Il appartient maintenant aux corps de contrôle d'assurer la bonne application de ces mesures sur tout le territoire. Dans ce but, une circulaire est prévue pour les mobiliser.
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