Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 75926 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les actuels barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Force est de constater qu'il existe un décalage défavorable des indices afférents aux pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie par rapport à ceux de leurs homologues de la marine. Pourtant, en dépit de nombreuses interventions de parlementaires auprès des ministères du budget et des anciens combattants pour dénoncer cette disparité, aucune avancée n'est à ce jour constatée ; en effet, les différents ministres interrogés se contentent de reconnaître la nécessité de procéder à un alignement indiciaire et tardent à présenter le décret d'application qui viserait à mettre en oeuvre une indispensable harmonisation. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser la période à laquelle le Gouvernement va apporter une conclusion et un débouché conforme aux attentes de l'ensemble des ayants droit.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le projet de décret permettant l'alignement indiciaire, concernant le flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de sa date d'entrée en vigueur, est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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