Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 68745 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le sort de près d'un million de chômeurs en fin de droits en 2010. Selon une note de Pôle emploi, d'ici la fin de l'année 2010, un million de chômeurs auront épuisé leurs droits à indemnisation. Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Le nombre de personnes éligibles à l'allocation spécifique de solidarité versée par l'État ne sera que de 160 000 en 2010 et ainsi seuls 16 % des chômeurs pourront en bénéficier. De plus, le patrimoine étant pris en compte pour l'obtention de cette aide, les chômeurs doivent d'abord puiser dans leurs économies ou éventuellement vendre leurs logements avant d'y avoir droit. Les 840 000 autres chômeurs sont abandonnés par le Gouvernement qui ne semble pas se rendre compte de la gravité de la situation. Pour combattre un tel scénario, les députés socialistes réitèrent leurs propositions formulées dans leur plan de relance, à savoir prolonger de six mois la durée d'indemnisation pour tous les chômeurs sur la base de 80 % du salaire et étendre les contrats de transition professionnelle à l'ensemble des bassins d'emploi avec indemnisation à deux ans. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 mai 2010
En cette période exceptionnelle de crise, le gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue est évalué à 345 000. Dans cette optique, sera mis en place à compter du 1er juin 2010, un plan de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État, la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...) ou du revenu de solidarité active (du RMI dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond » issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux se caractérise par : l'accompagnement des personnes en fin de droits à l'assurance chômage dans une démarche de retour à l'emploi, où seront privilégiés les contrats aidés ou les formations rémunérées ; la garantie d'une aide exceptionnelle pour les chômeurs en fin de droits pour lesquels aucune de ces solutions actives n'aura pu être trouvée. Cette aide, d'un montant de 460 EUR, sera versée pendant une durée de six mois. Par ailleurs, en ce qui concerne la question relative aux demandeurs d'emploi licenciés pour motif économique, des règles particulières d'indemnisation à l'assurance chômage leur sont applicables. En effet, la plupart d'entre eux peut bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou, sur certains territoires, du contrat de transition professionnelle (CTP). Créée en 2005 dans le cadre du plan de cohésion sociale, la CRP permet de conjuguer un fort niveau d'indemnisation et un accompagnement personnalisé. Les partenaires sociaux ont souhaité, en 2009, améliorer le dispositif de la CRP. Dans le contexte de crise économique, la durée d'indemnisation a été allongée de huit à douze mois. Le niveau d'allocation a également été amélioré puisqu'il a été fixé dans un premier temps à 80 % du salaire brut antérieur pendant huit mois et 70 % pendant quatre mois puis, dans un second temps, aligné sur ce qui se fait dans le cadre du contrat de transition professionnelle, c'est-à-dire 80 % pendant douze mois. Ce dispositif a été prolongé récemment et l'indemnisation des personnes licenciées pour motif économique s'est considérablement améliorée. Il appartient aux partenaires sociaux de se déterminer sur une éventuelle augmentation de la durée de l'allocation versée dans le cadre de la CRP. À cet égard, il convient de signaler qu'à l'issue de la CRP, le bénéficiaire de la CRP peut être indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour la durée de ses droits restants à courir. Ils peuvent également bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) s'ils sont en formation. Les demandeurs d'emploi ne sont donc pas laissés sans solution à l'issue de leur parcours en CRP. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage et qu'une nouvelle convention sera renégociée en 2011.
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