Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 69168 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la décision du Gouvernement de maintenir le SMIC à son taux actuel. En effet, le Gouvernement vient de décider une quasi-stagnation du SMIC, avec un petit + 0,5 % au 1er janvier correspondant au strict minimum légal, soit une hausse du salaire horaire de 4 centimes d'euro : il passera de 8,82 euros à 8,86 euros. Il n'y a donc eu aucun coup de pouce de la part du Gouvernement. Une telle décision est à la fois injuste socialement et dramatique économiquement. Alors que les charges fixes s'accroissent (loyers, transports...), les ménages modestes et moyens vont être doublement pénalisés et voir leur pouvoir d'achat diminuer. De plus, la consommation risque de s'effondrer en 2010 à la suite de l'augmentation du chômage et de la reprise de l'inflation. La France n'est pas sortie de la crise et le soutien au pouvoir d'achat des ménages devrait être une priorité pour assurer une reprise durable. La décision du Gouvernement est donc incompréhensible. Dans le cadre du plan de relance, il conviendrait de soutenir fortement la consommation. Aussi elle lui demande d'amplifier le soutien à l'activité économique, à l'emploi et au pouvoir d'achat, ce qui passe d'abord par une revalorisation conséquente du SMIC, d'au moins 2 %. Elle attend de connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009, le Gouvernement a décidé de fixer le taux horaire du SMIC à 8,86 au 1er janvier 2010, ce qui correspond à une augmentation annuelle de 1,7 % par rapport au SMIC en vigueur au 1er janvier 2009. Cette revalorisation entraîne une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés rémunérés sur la base du SMIC, compte tenu de la très faible inflation observée en 2009. Le Gouvernement a examiné attentivement les préconisations du groupe d'experts. Celui-ci a recommandé, à l'unanimité, que la revalorisation corresponde à la stricte application des mécanismes légaux, qui prévoient de tenir compte du taux d'inflation et de l'évolution du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier. Le groupe d'experts a préconisé d'exclure tout coup de pouce, dans le contexte conjoncturel actuel, et de privilégier une politique de maîtrise des coûts salariaux et une politique de soutien aux revenus du travail (prime pour l'emploi, revenu de solidarité active). Le Gouvernement a estimé ces préconisations fondées. Bien évidemment, le pouvoir d'achat reste au coeur de l'engagement présidentiel. Conscient des effets négatifs sur l'emploi des coups de pouce, notamment dans le contexte difficile que connaissent les entreprises, le Gouvernement a choisi de privilégier le dialogue social pour faire progresser les salaires. La réunion, le 1er décembre 2010, du comité de suivi de la négociation salariale a permis d'analyser finement la situation des 160 branches de plus de 5 000 salariés. Les résultats s'inscrivent dans la continuité du regain de dynamisme de la négociation salariale identifié depuis 2005, malgré un contexte économique difficile. Dans de nombreuses branches, la dynamique de négociation salariale a pu être relancée et les principaux blocages ont été dépassés. Au-delà de cet accompagnement volontariste de la négociation, la loi en faveur des revenus du travail a entendu lier l'attribution des certains avantages financiers consentis par l'État aux entreprises à l'avancée des négociations. Dès cette année, l'entreprise qui n'aura pas rempli son obligation annuelle de négocier sur les salaires verra le montant de ses exonérations réduit de 10 % la première année et de 100 % lorsque l'employeur ne remplira pas son obligation pendant trois années consécutives. La loi précitée a de plus modifié le calendrier de revalorisation du SMIC, qui aura désormais lieu chaque année au 1er janvier, ce qui permet une meilleure articulation avec le calendrier des négociations collectives salariales.
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