Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 59857 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des juges d'instruction prônée par le comité de réflexion sur la justice pénale. Cette proposition, conforme à la commande du Président de la République, aurait pu répondre à une attente de nos concitoyens, si elle avait été accompagnée d'une modification du statut du parquet. Mais en confiant l'ensemble du processus d'enquête aux magistrats du parquet, dont la proximité avec l'exécutif vient d'être rappelée par la Cour européenne des droits de l'Homme, elle apparaît plutôt comme un nouveau coup porté à l'indépendance de l'institution judiciaire. De plus, cette réforme va accentuer l'inégalité des citoyens face à la justice car ils n'auront la faculté de déclencher l'action publique que si le parquet y consent et ne disposeront plus des mêmes moyens pour assurer leur défense. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette préconisation.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a remis son rapport au Président de la République le 2 septembre 2009. Ce comité, qui avait pour mission de réfléchir à une rénovation et à une remise en cohérence du code de procédure pénale, formule douze propositions afin de réformer cette procédure. Il est ainsi proposé de rénover en profondeur la phase préparatoire au procès pénal en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, magistrat du siège à compétence élargie, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Le comité envisage également un nouveau déroulement de l'audience pénale avec un président davantage arbitre du débat judiciaire et des interrogatoires menés par le ministère public et les parties. Enfin, il est souhaité une modernisation de la procédure criminelle à travers un renforcement des garanties entourant le procès d'assises et un allégement de la procédure en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l'accusé. Sur les bases de ce rapport, une large consultation va être menée par le ministère de la justice afin de poursuivre cette réflexion et de permettre l'élaboration d'un projet de loi réformant la procédure pénale, qui pourrait être prochainement présenté au Parlement. Quelles que soient les orientations retenues, ce projet de loi devra renforcer la protection des libertés individuelles et les droits des victimes, tout en accroissant la simplicité et l'efficacité de la justice pénale. À cet égard, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, veillera à ce que les contreparties procédurales ou statutaires susceptibles d'être justifiées par la suppression du juge d'instruction soient examinées avec une attention toute particulière, afin de permettre que toutes les procédures pénales soient menées, à charge et à décharge, de façon autonome par les autorités judiciaires.
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