Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 66254 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contrats Prime herbagère agro environnementale (PHAE). En dépit des engagements pris par le Gouvernement à l'occasion du "bilan de santé de la PAC", le projet de loi de finances pour 2010 se limite à garantir les crédits pour les contrats en cours, laissant ainsi supposer qu'il ne sera désormais plus possible de procéder ni à la signature de nouveaux contrats ni à un renouvellement pour ceux qui arrivent à échéance. Or une telle évolution suscite légitimement la plus vive inquiétude ainsi que l'incompréhension des agriculteurs qui s'attendaient, conformément aux promesses des pouvoirs publics, à bénéficier d'un rééquilibrage des soutiens en faveur de l'élevage herbager et non à voir disparaître la PHAE. Dans un contexte économique particulièrement tendu pour les éleveurs, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend adopter pour permettre la reconduction des 10 000 contrats PHAE qui arrivent à terme en 2010 et assurer la pérennité de ce dispositif qui contribue à améliorer la situation des exploitations agricoles.
Réponse émise le 9 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Le Gouvernement comprend parfaitement les inquiétudes sur le renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés. Une consultation auprès de la Commission européenne a été lancée afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permettrait un prolongement puis un basculement des bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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