Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 66859 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fusion annoncée de l'AFSSA et de l'AFSSET. Elle s'inquiète de savoir si cette fusion, à l'évidence effet collatéral de la RGPP, ne portera pas atteinte à la continuité des missions assurées par ces deux établissements. Aussi lui demande t-elle de bien vouloir l'assurer que le nouvel établissement disposera toujours des meilleurs experts, sera toujours en situation d'entériner les conflits d'intérêts, d'assurer une déontologie nécessaire à une information objective et qu'il sera en capacité de répondre aux inquiétudes légitimes du monde la santé au travail. L'AFSSA, créée il y a dix ans, dans une vision très prospective suivie de la création de l'AFSSET, a prouvé sa nécessité et son utilité. Aussi elle lui demande si la capacité de maintien des fonctionnaires de cet organisme sera garanti, au moment même où près de 50 000 maladies professionnelles ont été répertoriées.
Réponse émise le 2 février 2010
L'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit d'instituer par ordonnance un nouvel établissement de sécurité sanitaire, réunion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Le Gouvernement vient d'adopter en conseil des ministres cette ordonnance après un important travail de concertation mené depuis septembre 2009, auquel le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a participé. Les travaux se poursuivent sur le décret d'application. Ce nouvel établissement reprendra toutes les missions, les moyens et le personnel, fonctionnaire ou de droit privé, de chacune des deux agences. Les acquis des deux agences sont confortés dans la réforme : compétence scientifique, au travers d'une expertise interne et externe, ouverte sur l'ensemble de la communauté scientifique ; indépendance de l'évaluation des risques ; ouverture, transparence et qualité de l'expertise, grâce à son caractère collectif, pluridisciplinaire et contradictoire. Le regroupement des deux agences permettra de mieux couvrir certaines problématiques, comme l'eau, la santé au travail des agriculteurs, ou encore les produits chimiques (pesticides, biocides, substances soumises au règlement européen Reach). Il permettra de renforcer l'évaluation et la prévention des risques émergents et des risques liés aux multiexpositions de long terme à faible dose aux contaminants chimiques. Ce regroupement fait naître dans le paysage international un acteur clairement identifiable, et un interlocuteur privilégié au niveau européen. Les concertations ont fait émerger une gouvernance innovante par : la mise en place d'un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt, composé exclusivement de personnalités extérieures, pouvant être saisi en cas d'interrogation sur le respect des règles déontologiques ou de prévention des conflits d'intérêts ; un conseil d'administration construit autour de cinq collèges - pouvoirs publics, partenaires sociaux, organisations professionnelles, ONG et mouvements associatifs, élus - auxquels s'ajouteront des personnalités qualifiées et les représentants du personnel de l'agence.
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