Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 58300 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse des tarifs de l'électricité que le Gouvernement vient d'autoriser, répondant ainsi à la demande du président-directeur général d'EDF de procéder à une augmentation afin de permettre à son groupe de poursuivre ses investissements. Qualifiée de "raisonnable" par elle-même, elle paraît à double titre inopportune ; non seulement elle intervient dans un contexte de crise que subissent de plein fouet les particuliers et les entreprises mais également elle ne se justifie pas, eu égard à la bonne santé financière d'EDF qui vient de clore une souscription nationale lui ayant permis de récolter plus de 3 milliards d'euros. Rappelant que ce n'est pas à l'usager-consommateur de financer les choix industriels des dirigeants de ce groupe et que l'augmentation des tarifs ne doit pas être supérieure à l'inflation, elle lui demande de l'informer des dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour veiller au respect de ces principes.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Les chiffres évoqués récemment dans la presse par le président d'EDF n'engagent donc que le Gouvernement. Les prix pratiqués en France sont inférieurs, de 15 à 30 %, aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement notamment, le rapport de M. Champsaur, sur l'organisation du marché de l'électricité, propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les 10 prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. EDF doit améliorer fortement le taux de disponibilité de ses centrales nucléaires, aujourd'hui sensiblement inférieur à celui des autres grands exploitants nucléaires. En complément, il sera nécessaire d'augmenter progressivement les tarifs. Ces hausses doivent cependant, à court terme, tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises dans le contexte économique actuel, ce qui exclut une progression trop rapide. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure, des parts fixes et des parts variables, de chaque option et version afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux, en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe.
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