Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 52616 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret du 19 avril dernier portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur signé le 18 décembre 2008. Ainsi, en vertu de cet accord, les diplômes délivrés par les facultés catholiques seront reconnus en France au même titre que ceux des universités publiques et cela s'applique aussi bien pour les formations canoniques que pour celles dites profanes. Or cette évolution s'inscrit en contradiction avec la loi du 18 mars 1880 qui décrète le monopole de la collation des grades par l'État et que le Conseil d'État a eu l'occasion de confirmer le 26 janvier 1984. Elle lui demande en conséquence de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de réaffirmer et défendre l'un des fondements de notre République, la laïcité.
Réponse émise le 28 juillet 2009
L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre 2008 et publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 porte d'une part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître, et d'autre part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la règlementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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