Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 55813 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'extinction de la télévision analogique prévue au plus tard pour le 30 mars 2011. Un nombre important de foyers risque l'écran noir du jour au lendemain. Certains en raison de l'arrêt définitif de leur émetteur et d'autres plus difficiles a localiser car résidant en zone couverte ne recevront pas ou que partiellement les chaînes de la TNT, créant ainsi des zones blanches pour la réception TV, alors même qu'aujourd'hui l'ensemble du territoire est couvert. Les collectivités locales, dont les conseils généraux, financent déjà de façon importante la résorption des zones blanches GSM ainsi que le déploiement du haut débit. Au regard des difficultés budgétaires auxquels ils sont confrontés, semble-t-il envisageable qu'ils puissent aussi intervenir dans le déploiement de la TNT ? En conséquence, elle lui demande quels moyens et dispositifs le Gouvernement va mettre en oeuvre pour permettre à chacun de bénéficier d'un égal accès à la TNT gratuite.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre depuis le 31 juillet 2009 plus de 88 % de la population métropolitaine. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la TNT. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire, diffusées par voie hertzienne terrestre, en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont tous engagés auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus de passage à la télévision tout numérique, différentes solutions alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision donne la faculté aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient de compléter la couverture terrestre en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA selon les modalités que ce dernier devra fixer. Le Gouvernement déposera avant le 30 septembre 2009 un rapport éclairant les collectivités territoriales sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique. Par ailleurs, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, le Gouvernement a déployé d'importants moyens budgétaires (277 MEUR) pour s'assurer de la réussite du projet de passage à la télévision tout numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007 destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle, sous condition de ressources, et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. Un décret en Conseil d'État fixera prochainement le plafond de ressources applicable et les modalités de mise en oeuvre de ce fonds ; un dispositif d'accompagnement renforcé est destiné aux personnes âgées (de plus de 70 ans) et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; le Premier ministre a annoncé le 22 juillet 2009 la mise en place d'un fonds d'aide destiné spécifiquement aux populations qui ne seront pas couvertes par la TNT après l'extinction du signal analogique, afin que tous les citoyens puissent recevoir les chaînes gratuites de la TNT quelle que soit la région où ils vivent. Ce fonds est destiné à prendre en charge, sous condition de ressources, les frais d'équipement satellitaire ou, dans le respect du principe de neutralité technologique, de tout autre dispositif de réception. Ce fonds complète le fonds d'aide institué par l'article 102 de la loi au bénéfice des foyers modestes non exonérés de redevance audiovisuelle. Les plafonds de ressources et les modalités d'attribution seront précisés ce mois-ci.
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