Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 51332 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), intervenue le 1er janvier 2009 en application de l'article 132 de la loi de finances pour l'année 2008. D'un montant moyen de 982 euros mensuels, elle était destinée aux salariés privés d'emploi ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans pour faire valoir leurs droits à pension. Les actuels bénéficiaires continueront de la percevoir jusqu'à épuisement de leurs droits, mais les victimes des plans sociaux à répétition, ceux qui dans le contexte économique actuel n'ont aucune chance de retrouver du travail, ceux-là devront se contenter de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), soit 448,80 euros. En 2008, quelque 65 000 personnes étaient concernées par cette mesure de soutien qui n'est pas une préretraite. Contrairement à ce qui est affiché, sa suppression ne favorisera pas le retour à l'emploi des seniors ; elle les marginalisera en les jetant dans la précarité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'AER ou mettre en place un dispositif équivalent au bénéfice des demandeurs d'emploi les plus âgés.
Réponse émise le 28 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement a souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors est renforcée. Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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