Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 53018 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des maisons de justice et du droit. Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur de la République souligne que "leur mission d'accès au droit est aujourd'hui largement fragilisée par les restrictions budgétaires, sauf lorsque les collectivités territoriales se sont résignées à prendre le relais de l'État". En effet, les crédits de paiement pour la mission accès au droit et à la justice sont, dans le dernier budget du ministère de la justice, en baisse de plus de 4 % par rapport à l'année précédente - soit la plus forte diminution au sein de ce budget. Cela affecte grandement les politiques locales d'accès au droit et à la justice qui sont pourtant fondamentales par l'information, l'orientation, l'accompagnement dans leurs démarches qu'elles apportent aux justiciables, ou encore pour la prévention des conflits, la médiation, la conciliation. Face à ce désengagement de l'État et à la difficulté pour les villes aux budgets plus modestes de se substituer à son soutien financier, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre afin de garantir le fonctionnement pérenne et le développement des maisons de justice et du droit dans les quartiers populaires.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le développement du réseau judiciaire de proximité constitue une priorité de l'action du ministère de la justice et des libertés. Les 123 maisons de justice et du droit ouvertes à ce jour s'inscrivent dans cette volonté de garantir à tous les citoyens un égal accès au droit et à la justice. Le Gouvernement est très attaché au bon fonctionnement de ces structures de proximité d'information juridique des habitants et d'accompagnement des victimes dans les meilleures conditions. Pour cela, la chancellerie consacre des crédits importants sur les moyens de droit commun dont elle dispose pour soutenir la mise en oeuvre de ces dispositifs spécifiques. Pour ce faire, l'unité de budgétisation « développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme « accès au droit et à la justice » a bénéficié de 9 MEUR de crédits de paiement en loi de finances 2009. Ces crédits ont pour objectif de soutenir la modernisation du réseau actuel des MJD commencée en 2008. Elle concerne notamment le renouvellement du matériel informatique et l'installation de connexions internet haut débit sur toutes les MJD. Cet effort pour renforcer les moyens matériels de ces structures s'inscrit dans la volonté de garantir aux usagers de trouver gratuitement, près de leur domicile, un accueil et une écoute de qualité, une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridiques, des permanences d'information et d'orientation juridique ainsi que des consultations juridiques. Parallèlement, ces crédits permettront l'ouverture de cinq maisons de justice et du droit de nouvelle génération. Ces structures, implantées dans des villes rurales de moyenne importance, seront dotées de nouvelles technologies, qui permettront de simplifier les démarches des usagers. En sus d'une dotation de premier équipement pour l'achat du mobilier de ces établissements, le ministère de la justice et des libertés participera au financement des travaux d'aménagement des locaux, afin de soutenir ses partenaires locaux.
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