Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 48990 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante des 1850 salariés des études d'avoués. Depuis l'annonce gouvernementale, en juin dernier, de supprimer dès le 1er janvier 2010 la profession d'avoué de seconde instance, les personnels des études d'avoués, qui sont en très grande majorité des femmes, redoutent d'être touchés de plein fouet par cette réforme dans la mesure où ils effectuent des tâches spécialisées et qu'ils rencontreront de nombreuses difficultés quant à une réintégration future dans le milieu judiciaire. Aussi, en l'absence de toute lisibilité concernant leur avenir, s'interrogent-ils légitimement sur leurs conditions de licenciement et sur leurs possibilités de reconversion. Alors que dans sa précédente question écrite, posée en avril 2008, il lui a été répondu "qu'aucune réforme ne saurait être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués" et que le Président de la République n'a de cesse de déclarer que "tout doit être pour sauver les emplois" dans cette période de crise économique, elle constate que ces déclarations ne sont suivies d'aucun effet et que ces personnes, dont le professionnalisme est pourtant reconnu, sont oubliées. En conséquence, elle lui demande de prendre en considération l'inquiétude de ces salariés et de lui indiquer les mesures rapides susceptibles d'être adoptées.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.
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