Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 42101 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des universités pluridisciplinaires en général et sur celui de l'université de Limoges en particulier. L'annonce de la suppression de 12 postes sur les 3 prochaines années, dont 6 dès 2009, conjuguée à une augmentation de budget en trompe-l'oeil, ne reposant que sur l'octroi de crédits ponctuels, suscite l'émoi de la communauté enseignante et des étudiants de l'université de Limoges, d'autant que jusqu'alors, cette dernière était considérée par le ministère comme sous-dotée. Ils s'inquiètent en effet de l'instauration de nouveaux indicateurs relatifs à l'attribution des moyens affectés aux universités, notamment à travers le nouveau système "SYMPA", qui vont conduire à mettre à mal l'actuelle carte universitaire, en défavorisant les universités pluridisciplinaires de taille moyenne et en réduisant les implantations universitaires au mépris de leur efficience et de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Rappelant que, dans le contexte économique présent, de plus en plus de familles éprouvent des difficultés pour permettre à leurs enfants de suivre des études dans des villes très éloignées de leur domicile (frais de transport, de logement...), elle lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments.
Réponse émise le 26 mai 2009
Les moyens attribués aux universités en 2009 ont été déterminés pour partie par un nouveau dispositif de répartition des ressources autorisées en emplois et en crédits par la loi de finances. Le nouveau modèle d'allocation a été élaboré dans le respect des recommandations formulées par le Sénat (cf. rapport d'information sur la réforme de l'allocation des moyens par l'État aux universités du 10 juin 2008). Il satisfait deux objectifs principaux. Il finance tout d'abord équitablement les missions de service public dévolues aux universités. Ainsi, 80 % des moyens disponibles au niveau national sont répartis en fonction de critères relatifs à l'activité des établissements : étudiants présents aux examens pour l'activité d'enseignement, enseignants-chercheurs « publiants » pour l'activité de recherche. Il valorise ensuite la performance. La culture du résultat est en effet au coeur du nouveau système d'allocation des moyens, 20 % des moyens étant alloués en fonction de la performance des universités, contre 3 % aujourd'hui. En 2009, une augmentation de 117 millions d'euros est répartie sur ces principes entre les universités par le nouveau modèle d'allocation des moyens. Pour mémoire, en 2006, 2007 et 2008, les augmentations de moyens s'étaient établies, tous établissements confondus, respectivement à 10,4 millions d'euros, 9,4 millions d'euros et 27,4 millions d'euros. Les moyens supplémentaires de fonctionnement accordés aux universités en 2009 sont donc sans commune mesure avec ceux des années précédentes. En outre, en matière de crédits, le nouveau dispositif d'allocation des moyens est configuré pour garantir à chaque université que sa dotation 2008 sera a minima reconduite en 2009. En pratique, toutes les universités voient leur dotation progresser en 2009. Concernant les emplois, la réforme de l'allocation des moyens s'inscrit dans un contexte où le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue à l'effort de maîtrise de l'emploi public. Cet effort reste néanmoins très modéré : 1 emploi sur 12 seulement n'est pas renouvelé au lieu de 1 emploi sur 2 en moyenne nationale. C'est pourquoi, en fonction de leur dotation, 2 à 3 non-renouvellements d'emplois libérés par des départs en retraite sont demandés à chaque université. En outre, sur la base du nouveau système de répartition des moyens, 150 emplois sont redéployés des universités les mieux dotées en emplois vers les universités les moins bien dotées, relativement à leur activité et à leurs performances. Cet effort demandé aux universités qui rendent des emplois s'inscrit dans la logique de rééquilibrage des moyens entre universités. C'est un objectif d'équité de premier rang qui permet de compenser des sous-dotations historiques jamais corrigées jusque-là. Il est important de noter que la contribution qui est demandée à ces universités est mineure au regard de leur volume d'emplois. Enfin, les redéploiements et les non-renouvellements demandés sont accompagnés. En effet, une compensation financière accompagne les restitutions de postes et des repyramidages d'emplois sont financés par l'État. Aucun autre service ou établissement de l'État ne bénéficie d'un tel accompagnement. Outre un rééquilibrage des moyens financiers, la réforme vise donc aussi un rééquilibrage en emplois tout à fait inédit dans le domaine de l'enseignement supérieur. Cet objectif volontariste de redéploiements d'emplois entre universités est encouragé et accompagné financièrement. Dans ce contexte nouveau, l'université de Limoges bénéficie d'une augmentation inédite de ses moyens de fonctionnement de 865 286 euros au seul titre du modèle d'allocation des moyens, ce qui représente une progression de 4,6 % (dotation globale de fonctionnement, contrat, allocations de recherche et primes d'encadrement doctoral) et de 8,1 % si, comme les années précédentes, l'on rapporte l'augmentation à la seule dotation globale de fonctionnement (DGF). L'augmentation accordée en 2009 à l'université est sans commune mesure avec celles consenties en 2006, 2007 et 2008. L'université avait en effet bénéficié de 270 858 euros de moyens de fonctionnement nouveaux en 2007 et de 259 102 euros en 2008. Elle n'avait bénéficié d'aucun crédit supplémentaire en 2006. Au-delà de l'augmentation déterminée par le modèle d'allocation des moyens, l'université de Limoges bénéficiera également en 2009 de 1 700 000 euros de crédits de mise en sécurité et d'accessibilité. Au total, l'université voit ses moyens de fonctionnement progresser de 2 565 286 euros en 2009 par rapport à 2008 dans un périmètre identique incluant les moyens dédiés à la sécurité et à l'accessibilité. Rapportée à un budget de fonctionnement d'une vingtaine de millions d'euros, c'est une augmentation importante. Par ailleurs, le ministère a conduit avec l'université de Limoges, qui est passée aux compétences élargies le 1er janvier 2009, un dialogue spécifique, en vue notamment de calibrer le montant de la masse salariale qui lui a été transféré en provenance du budget de l'État. Ce montant est supérieur à la masse salariale théorique calculée pour ces établissements et couvre la totalité de leurs besoins, y compris l'éventuel solde positif du GVT (glissement vieillesse-technicité), l'augmentation de la valeur du point d'indice ou la couverture du risque chômage s'ils les financent. En 2009, un effort particulier en termes de restitution d'emplois est demandé à l'université de Limoges. Celle-ci restituera en effet 6 emplois, ce qui correspond à 0,4 % de sa dotation totale en emplois de personnels titulaires. Parmi ces 6 emplois, trois correspondent aux non renouvellements de départs à la retraite exigés par la loi de finances et 3 participent à l'effort de redéploiement vers des universités moins bien dotées. Les 3 reprises d'emplois au titre des redéploiements, qui sont les seules calculées par le modèle d'allocation des moyens, s'expliquent principalement par un taux d'encadrement en enseignants supérieur à la moyenne nationale - elle présente en effet un taux d'encadrement de 4,1 enseignants pour 100 étudiants pondérés, pour une moyenne nationale de 3,9 - et par une proportion de publiants parmi les enseignants chercheurs de l'université de 56 %, inférieure de 2 points à la moyenne nationale. Toutefois, afin d'alléger l'effort demandé à l'université, celle-ci a été autorisée à restituer, de façon dérogatoire, 5 emplois gagés sur socle d'État, lui permettant ainsi de conserver l'intégralité de la masse salariale correspondante. En outre, l'université a obtenu satisfaction pour toutes les transformations d'emplois qu'elle a sollicitées dont le coût en année pleine est évalué à environ 72 000 euros. Enfin, le Premier ministre a annoncé le 25 février 2009 que les crédits correspondant aux suppressions de postes prévues par le budget 2009 seront reversés aux établissements concernés et qu'aucune suppression d'emploi ne sera effectuée en 2010 et 2011 sur le budget de l'enseignement supérieur. Comme il est possible de constater, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se préoccupe de la situation de chaque université dans la conduite de réformes d'ampleur, à la fois indispensables pour améliorer la performance globale française en matière d'enseignement supérieur et de recherche, dans la droite ligne des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et respectueuses des exigences posées par un contexte de gestion contrainte de nos finances publiques. Au-delà de la situation particulière de tel ou tel établissement, l'un des objectifs majeurs poursuivis par le ministère dans la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs engendrés par la loi LRU est bien celui de l'équité. Un certain nombre d'universités pluridisciplinaires de taille moyenne sont particulièrement bien dotées dans le cadre du modèle SYMPA (Tours, Angers par exemple). Ce modèle ne défavorise donc pas, par construction, ce type d'universités. La confiance accordée à l'université de Limoges qui est l'une des premières universités à passer aux compétences élargies, ainsi que les moyens qui lui sont accordés en 2009 témoignent d'une volonté de l'encourager dans ses initiatives en matière de formation et de recherche.
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