Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 37737 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premières réactions que suscite la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Ce texte, qui envisage de substituer un conseil d'administration à l'actuel Conseil d'école, inquiète d'autant plus les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) qu'il fait abstraction des fonctions assurées par ces derniers. En effet, il semblerait que ladite proposition de loi ne prévoit aucune place pour les DDEN au sein du futur conseil d'administration alors que ces derniers, membres de droit du conseil d'école, ont pour mission de veiller aux bonnes conditions de vie des enfants à l'école et autour de l'école. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend adopter afin de permettre aux délégués départementaux de l'éducation nationale de poursuivre leur rôle indispensable d'interface entre tous les partenaires de l'éducation nationale.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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