Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 26797 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la convention AERAS, qui permet de s'assurer et d'emprunter avec un risque aggravé de santé, signée en 2006 par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Entrée en vigueur au 1er janvier 2007, celle-ci comporte de nombreuses améliorations par rapport à la précédente convention de 2001, dite convention Belorgey. Toutefois, les associations de personnes malades et handicapées font état de certaines lenteurs et de nombreux freins dans la mise en oeuvre de cette convention. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre la mise en oeuvre complète et immédiate de la convention AERAS.
Réponse émise le 19 août 2008
La convention AERAS s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Un développement pérenne de l'assurance au bénéfice du plus grand nombre repose sur la capacité des sociétés d'assurance à sélectionner les risques qu'elles acceptent de garantir. Sans capacité de maîtriser leurs risques, les assureurs sont susceptibles de se retirer du marché ou de pratiquer des tarifs prohibitifs. C'est dans ce cadre que s'inscrit la convention AERAS qui vise à repousser au maximum les frontières de l'assurabilité. La convention AERAS engage les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations représentant les consommateurs et les malades. De par l'engagement de leurs organisations professionnelles, tous les réseaux bancaires et les assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur sont tenus d'appliquer la convention aux demandes d'assurance et de crédit concernant des personnes présentant un risque de santé. L'information du public et la formation des professionnels revêt une grande importance pour faire connaître la convention AERAS et la faire appliquer. Dans ce cadre, la Fédération bancaire française a, dans le courant de 2007, diffusé très largement un mini-guide d'information, téléchargeable sur le site internet « les clés de la banque » et a mis en place une ligne téléphonique dédiée fonctionnant 24 h/24 ; les établissements de crédit ont fait de leur côté un important effort d'information, formé leurs chargés de clientèle et désigné des référents AERAS dans chaque réseau. La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a également édité un dépliant d'information, téléchargeable sur son site internet. Cette information des professionnels appuyée par celle des pouvoirs publics et des associations représentant les malades a permis une application large et rapide de la convention. Les statistiques AERAS à fin septembre 2007, fournies par la FFSA, montrent que sur 3,2 millions de demandes d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers et professionnels, environ 297 000 demandes concernaient des personnes présentant un risque aggravé de santé. 92,3 % de ces demandes ont fait l'objet d'une proposition d'assurance. S'agissant de la tarification des risques, les assureurs établissent leurs tarifications des risques sur la base de tables de mortalité réglementaires en vigueur et sur celles de leurs propres tables d'expérience. Les tarifs d'assurance emprunteur sont fonction à la fois du risque de santé présenté par les candidats à l'emprunt, de leur âge, des montants empruntés et de la durée des crédits. Les emprunteurs AERAS sont conduits à payer des cotisations d'assurance de niveau variable. D'après les statistiques FFSA déjà citées, sur 100 assurances emprunteur AERAS couvrant le décès et la perte totale et définitive d'autonomie, 34 % ont une surprime inférieure ou égale à 50 % du tarif standard, 54 % des surprimes se situent entre + 50 et 100 % du tarif standard, et 5 % des surprimes sont comprises entre + 100 et + 150 % du tarif de base. Le mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance mis en place dans la convention AERAS à l'initiative des professionnels permet de diminuer le coût de l'assurance pour les emprunteurs disposant de revenus modestes. Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante : l'emprunteur est éligible au dispositif dès lors que le taux de son assurance emprunteur dépasse 1,5 point dans le taux effectif global de son emprunt et que son revenu est inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 33 276 euros pour 2008. Le plafond de ressources s'élève à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 et à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Après application du dispositif, la prime d'assurance payée par l'emprunteur est limitée à 1,5 fois le taux effectif global de son emprunt. La part de la prime excédant ce seuil est prise en charge par la collectivité des assurances et des banques.
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