Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 5441 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 ouvre la possibilité aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) de cumuler cette prestation avec une activité professionnelle. Toutefois, les conditions requises, notamment en termes de plafond de revenus, conduisent souvent les personnes handicapées à renoncer à ce dispositif. Ainsi, à titre d'exemple, une personne percevant l'AAH à taux plein, ne peut cumuler celle-ci avec un emploi à temps partiel rémunéré à hauteur de 500 euros par mois. Dans ces conditions, la volonté affichée par loi du 11 février 2005 de permettre aux personnes en situation de handicap de s'insérer dans la vie professionnelle s'avère remise en cause. Aussi, souhaiterait-elle connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre réellement aux titulaires de l'AAH de cumuler cette prestation avec une activité professionnelle à temps partiel à laquelle nombre d'entre eux aspirent.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus d'une activité professionnelle à temps partiel. L'allocation aux adultes handicapées est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Il convient de souligner que les règles de calcul de l'AAH présentent plusieurs avantages visant à encourager la reprise d'une activité professionnelle. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet en effet une neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 % à 10 % selon le niveau des revenus (art. L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Ainsi, l'abattement s'élève à 40 % pour des revenus inférieurs à 1/4 de SMIC, 30 % pour des revenus inférieurs à 1/2 SMIC, 20 % pour des revenus inférieurs à 3/4 du SMIC et, enfin, 10 % pour des revenus inférieurs à un niveau proche du SMIC. En outre, les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % bénéficient d'un abattement forfaitaire d'un montant annuel de 2 135 EUR. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 juin 2008, lors de la Conférence nationale du handicap, la mise en oeuvre, dans le cadre d'un « pacte pour l'emploi », de mesures dans les domaines de l'emploi, de l'accueil, de l'accessibilité et de la santé afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans notre société.
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