Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 22903 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le projet de modification des règles de majoration des allocations familiales. Les associations familiales dénoncent à juste titre les incidences du décret qui prévoit l'instauration d'une majoration unique de ces allocations à l'âge de 14 ans car, contrairement aux récentes déclarations faites par le Gouvernement, cette réforme va engendrer une perte financière d'au moins 400 euros par enfant et par an et va particulièrement pénaliser les familles de multiples. Déjà durement touchées par la flambée des prix des produits de première nécessité ainsi que par l'instauration des franchises médicales, ces dernières vont ainsi subir une nouvelle baisse de leur pouvoir d'achat. Aussi, lui demande-t-elle de quelle façon le Gouvernement entend compenser les effets de cette mesure pour les familles qui s'inquiètent des tentatives actuelles de démantèlement de la politique familiale, comme ce fut le cas récemment lors de l'annonce par l'État de supprimer le financement de la carte "familles nombreuses", ou comme le projet de procéder à une modulation de l'allocation de rentrée scolaire 2008.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret, fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de 11 ans et, de 60,16 euros à partir de 16 ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de 14 ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de 14 ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de 15 à 17 ans, est plus élevé que celui des enfants de 3 à 14 ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, 400 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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