Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 8116 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire. À l'heure où un comité consultatif est en train de formuler des propositions de refonte, il serait regrettable que le processus de réorganisation engagé privilégie la fermeture de sites judiciaires au détriment de la répartition des contentieux. Il semble en effet indispensable de maintenir, voire développer, une justice de proximité, singulièrement pour les affaires familiales et les délits mineurs, et d'assurer une présence territoriale équilibrée. Aussi souhaiterait-elle savoir comment elle entend prendre en considération cette notion et sous quelle forme elle envisage de consulter la représentation nationale.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité tant pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail que pour améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, dans les juridictions de petite taille, les magistrats sont appelés à connaître de contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...) et cette pluralité des fonctions ne leur permet pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. En raison du faible nombre de magistrats et de fonctionnaires qui y est affecté, ces juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement et ne peuvent pas garantir la continuité du service public de la justice. La réforme de la carte judiciaire, engagée au mois de juin 2007 par une large concertation avec les élus, les acteurs judiciaires et l'ensemble des professions juridiques et judiciaires, s'est traduite par la publication des décrets n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction, n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. En outre, le projet de décret procédant à la réorganisation de la carte des juridictions prud'homales, élaboré à l'issue de la phase de concertation prévue aux articles L. 1422-3 et R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, est en cours d'examen par le Conseil d'État. La seconde étape de la réforme de la carte judiciaire, qui est d'ores et déjà engagée, a pour objectif de poursuivre la modernisation de l'institution judiciaire. En effet, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti ont profondément évolué. La répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et les règles de procédure induites par cette organisation doivent donc être simplifiées. Parallèlement, le traitement de certains contentieux nécessite de plus en plus souvent une haute technicité et une jurisprudence mieux harmonisée sur l'ensemble du territoire national. Dans ces affaires particulièrement complexes, la spécialisation des juges est indispensable pour garantir une justice de meilleure qualité. Ce constat impose que certaines juridictions soient spécialisées dans la connaissance de certains contentieux. Enfin, ainsi que l'a demandé le conseil de modernisation des politiques publiques, le 12 décembre dernier, il importe d'engager une réflexion approfondie sur la déjudiciarisation de certains contentieux comme le divorce par consentement mutuel, les infractions routières ou autres. Il importe en effet de recentrer l'action du juge sur le litige qui doit être réglé par l'application des règles de droit. C'est pourquoi, il convient également de réfléchir aux modes de traitement des affaires et aux critères de l'intervention du juge. Pour mener à bien ces réflexions, un groupe de travail composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et de membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées ainsi que d'universitaires, et dont la présidence a été confiée à M. le recteur Serge Guinchard, présentera prochainement un rapport faisant état de toute mesure susceptible d'améliorer l'organisation judiciaire actuelle.
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