Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 30625 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension du fichage des citoyens via la mise en place du fichier "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale" (EDVIGE). D'après le décret publié le 1er juillet dernier, ce nouveau fichier a, entre autres, pour mission de recenser toutes les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Feront ainsi l'objet d'un fichage généralisé et systématique non seulement toute personne s'investissant dans les domaines associatif, économique, politique, religieux ou syndical mais aussi tout mineur, âgé de 13 ans, qui serait présumé commettre une atteinte à l'ordre public. Alors que la CNIL avait émis des réserves eu égard à la collecte d'informations relatives aux mineurs et aux données personnelles contenues dans ce fichier (origines ethniques, santé, vie sexuelle, patrimoine), le Gouvernement n'a pas souhaité prendre en considération ses arguments et en particulier l'absence de garanties suffisantes et de limite dans la durée de conservation de ces données. Aussi, face aux dangers d'un tel fichage policier, lui demande-t-elle de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend concilier respect des droits de l'homme et mise en place de ce fichier.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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