Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 40359 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incidences de la décision gouvernementale de taxer les complémentaires santé à hauteur d'un milliard d'euros. Destinée à alimenter le fonds de la couverture maladie universelle complémentaire, cette mesure va avoir des répercussions non négligeables sur les adhérents des mutuelles via une hausse de leurs cotisations. Il apparaît ainsi distinctement que la mise en place de cette taxe met encore une fois les mêmes personnes à contribution et qu'elle va particulièrement pénaliser les ménages modestes, les étudiants ainsi que les retraités, qui doivent déjà supporter des franchises médicales, des déremboursements, des dépassements d'honoraires..., et ne vont plus pouvoir financer une complémentaire santé. Face aux risques que cette nouvelle taxation fait peser sur une tranche importante de la population, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter à la question grave et préoccupante de l'accès aux soins pour tous.
Réponse émise le 14 avril 2009
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 76,6 % aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 à 8,5 % aujourd'hui. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMU et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'ACS, dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008 contre 275 000 au 31 mai 2007). Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgés, doivent faire un effort financier encore trop important pour s'assurer correctement. C'est pourquoi l'Assemblée nationale vient de voter en première lecture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », un amendement renforçant ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus.
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