Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 40165 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques et la réforme de l'hospitalisation d'office annoncés par le Président de la République le 2 décembre 2008. Ces réformes privilégient l'adoption de mesures sécuritaires au détriment d'un indispensable renforcement des moyens en personnels. Une telle évolution, finalisée dans l'urgence, est d'autant plus regrettable qu'elle intervient avant que la commission, chargée de la réflexion sur les missions et l'organisation des soins en psychiatrie et en santé mentale, n'ait rendu ses conclusions. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser si le Gouvernement entend adopter un plan ambitieux visant à réformer la psychiatrie publique et à prendre en considération l'insuffisance de moyens humains, afin de réellement répondre à ce problème de santé publique.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le plan de sécurisation des établissements de santé ayant une autorisation en psychiatrie, annoncé par le Président de la République le 2 décembre 2008, s'inscrit dans la poursuite des mesures visant à l'amélioration de la prise en charge des patients souffrant de troubles psychiatriques. Ce dispositif, abondé par des crédits à hauteur de 70 MEUR pour financer des équipements et des dispositifs de sécurisation, complète un ensemble de mesures déclinées dans le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 qui a défini un programme d'action ambitieux visant à renforcer les capacités d'accueil, d'orientation et de soins en psychiatrie et à conforter les moyens des structures prenant en charge les patients. Dans ce cadre, les établissements ayant une autorisation en psychiatrie ont bénéficié d'orientations et de financements spécifiques. Ainsi, un financement au titre des crédits de fonctionnement a été alloué à hauteur de 287,52 MEUR, complété par 188 MEUR du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Un programme d'investissement sans précédent, à hauteur de 1,5 milliards d'euros, a été lancé pour financer la rénovation du parc hospitalier et améliorer les conditions d'accueil des patients. Au total, les établissements publics ayant une activité en psychiatrie ont bénéficié d'une augmentation de leurs dotations de plus de 2 % annuellement de 2005 à 2008, malgré les efforts d'économie demandés à l'ensemble des établissements de santé au cours de cette période. Le bilan arrêté au 31 décembre 2007 fait apparaître que 2 177 postes (dont 250 de personnels médicaux) ont été créés au cours des trois premières années de mise en oeuvre du plan. Afin de mieux préparer le personnel en fonction dans les services de psychiatrie, un dispositif double d'adaptation à l'emploi et de compagnonnage tutorat, dont doivent bénéficier 12 000 infirmiers, a été mis en place. Par ailleurs, le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », en cours d'examen au Parlement, apportera des réponses aux grands enjeux auxquels doit répondre notre système de santé, et notamment les établissements autorisés en psychiatrie. Enfin, les préconisations portées par le rapport remis par M. Édouard Couty contribueront à enrichir la réflexion plus spécifique sur les évolutions de l'organisation des soins en santé mentale.
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